Entrée en vigueur le 5 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 44 (V)
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L. 333-9.
Sont également applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 333-10 à L. 333-15 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.
II. - Le sportif désigné aux articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 ainsi qu'aux articles L. 425-9-1 à L. 425-9-3 est celui qui est défini au 2° de l'article L. 230-3.
[…] points 64 à 67 ; dans le même sens CJCE, 5 octobre 2004, C-397/01, Pfeiffer ; CJUE, 7 août 2018, […] Il ressort des articles L. 425-1, L. 423-1 et L. 424-1 du code du sport que l'article L. 333-10 de ce même code n'est pas applicable dans certains des territoires visés par la demande de la société Canal+ rights et de la SECP. […]
[…] points 64 à 67 ; dans le même sens CJCE, 5 octobre 2004, C-397/01, Pfeiffer ; CJUE, 7 août 2018, […] Il ressort des articles L. 425-1, L. 423-1 et L. 424-1 du code du sport que l'article L. 333-10 de ce même code n'est pas applicable dans certains des territoires visés par la demande de la société Canal+ rights et de la SECP. […]
[…] Il ressort des articles L. 425-1, L. 423-1 et L. 424-1 du code du sport que l'article L. 333-10 de ce même code n'est pas applicable dans certains des territoires visés par la demande de la LFP et sa filiale LFP 1. Une mesure ne pourra, en conséquence, être ordonnée sur ce fondement pour les territoires de la Nouvelle-Calédonie (article L. 425-1), des îles Wallis et Futuna (L. 423-1) et de la Polynésie française (L. 424-1).