Article R131-30 du Code du sport.
Article R131-29Article R131-32
Entrée en vigueur le 26 février 2022

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Décision1

[…] Il résulte des dispositions citées au point 2 que la délégation susceptible d'être accordée, à titre exclusif, par le ministre chargé des sports à une fédération pour une discipline sportive déterminée a pour objet l'exercice par cette entité des missions qui lui sont dévolues par l'article L. 131-15 du code du sport, et qu'elle est, par suite, subordonnée à l'examen de la capacité de cette fédération à remplir ces missions. […] Il a pu, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser, aux articles R. 131-28 à R. 131-30 du code du sport, la procédure de choix du délégataire, dont les éléments justifiant des capacités du demandeur, […]

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