Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil.
Toutefois, sauf autorisation de l'organisateur, les services de communication au public par voie électronique non cessionnaires du droit d'exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dites.
Les fédérations sportives ayant reçu délégation pour organiser les compétitions mentionnées à l'article L. 131-15 peuvent, dans le respect du droit à l'information, proposer un règlement approuvé par l'autorité administrative après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ce règlement définit les contraintes propres à la discipline considérée et au type de manifestation ou de compétition, ainsi que les lieux mis à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa.
[…] Mais attendu que le législateur n'a pas défini la portée du droit d'exploitation susvisé ; qu'il a tout au plus ajouté à l'article L. 333-1 du Code du sport un second alinéa aux termes duquel toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, […] que les seules limites au droit d'exploitation prévues expressément par le Code du sport sont définies par ses articles L. 333-6 et suivants, […] la société EXPEKT ne démontrant pas en quoi le monopole d'exploitation reconnu à la demanderesse par l'article L.333-1 du Code du sport constituerait une restriction injustifiée, […] à titre subsidiaire, des dispositions de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle ;
[…] qu'il a tout au plus ajouté à l'article L. 333-1 du Code du sport un second alinéa aux termes duquel toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, […] que les seules limites au droit d'exploitation prévues expressément par le Code du sport sont définies par ses articles L. 333-6 et suivants, […] la société UNIBET Ltd ne se propose pas de démontrer en quoi le monopole d'exploitation reconnu à la demanderesse par l'article L.333-1 du Code du sport constituerait une restriction injustifiée, inadaptée, […] Attendu toutefois que la société UNIBET Ltd fait valoir que la référence aux marques de la FFT lui était nécessaire au sens de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-9 du code du sport : Les fédérations sportives participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. / Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles (…) ; […] 3° Les conditions dans lesquelles les sportifs sont mis à disposition des équipes portant l'appellation d' Equipe de France ; 4° La mise en oeuvre du règlement fédéral ; 5° L'exercice du droit à l'information prévu à l'article L. 333-6 ;
Avis n° 2007-7 du 17 juillet 2007 sur le projet de règlement relatif aux conditions d'accès aux stades des représentants des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle pendant la Coupe du monde de rugby 2007 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 333-6 du code du sport, d'un projet de règlement, établi par la société Rugby World Cup Limited (RWC), […]
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