Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
La liste mentionne, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d'exercice.
Conformément à l'article R. 212-10-17 du code du sport, l'entrée en formation est soumise à des exigences, listées à l'article 4 de l'arrêté, dont il est justifié pour certaines par la production de documents, pour d'autres par la réalisation de trois épreuves – une épreuve 3 Voir les articles L. 212-1, R. 212-2 et A. 212-1 et l'annexe II-1 au code du sport 4 Article 2 : « - bloc de compétences 1 (BC1) : concevoir et mettre en œuvre des projets d'animation dans le cadre de l'organisation de travail d'une structure du champ du sport ou de l'animation ; / - bloc de compétences 2 (BC2) : valoriser […] sécurité découlant des articles L. 212-2, L. 322-2 et R. 212-7 du code du sport. […]
Lire la suite…L'article R. 212-2 du même code précise que cette liste est arrêtée par le ministre chargé des sports et mentionne, pour chacune des options, […] titre ou certificat, ses conditions d'exercice. En vertu de l'article A. 212-1, la liste prévue par l'article L. 212-1 est constituée du tableau présenté en annexe II-1 au code et du tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015. […] La liste des activités concernées est arrêtée par décret en Conseil d'Etat et figure à l'article R. 212-7 ; […] à une interprétation combinée, d'une part, des articles L. 212-2 et R. 212-7 du code du sport, dont il résulte que l'encadrement du surf est réservé, […]
Lire la suite…[…] L. 212 -1 conformément aux conditions mentionnées à l'article R. 212 -90 et qui souhaite s'établir sur le territoire national à cet effet doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal / Toutefois, […] Le formulaire de déclaration et la liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France figurent à l'annexe II-12- 2 -a du code du sport […]
[…] L. 212 -1 conformément aux conditions mentionnées à l'article R. 212 -90 et qui souhaite s'établir sur le territoire national à cet effet doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal / Toutefois, […] Le formulaire de déclaration et la liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France figurent à l'annexe II-12- 2 -a du code du sport […]
[…] L. 212 -1 conformément aux conditions mentionnées à l'article R. 212 -90 et qui souhaite s'établir sur le territoire national à cet effet doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal / Toutefois, […] Le formulaire de déclaration et la liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France figurent à l'annexe II-12- 2 -a du code du sport […]
Au délit spécifique de l'article L. 212-8 du Code du sport (1 an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende) s'ajoute le délit autonome d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du Code pénal — passible des mêmes peines. […] Pour les disciplines en environnement spécifique (ski, plongée, parachutisme, alpinisme, canyonisme, vol libre — liste à l'article R. 212-7), l'article L. 212-2 ajoute une exigence supplémentaire : seul le diplôme d'État, et lui seul, autorise l'exercice. […]
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