Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
La commission des agents sportifs peut, à la demande du titulaire, suspendre une licence d'agent sportif. Le règlement des agents sportifs précise les modalités des demandes de suspension et de levée de la suspension.
Sans préjudice de l'exercice de poursuites disciplinaires, la commission suspend d'office la licence de l'agent sportif qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 222-9. Elle retire la licence de l'agent sportif frappé d'une des incapacités prévues au 3° de l'article L. 222-9 ou à l'article L. 222-11.
L'agent sportif dont la licence est suspendue demeure soumis au pouvoir disciplinaire de la commission des agents sportifs.
[…] en application de l'article R. 141-22 du code du sport, […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code du sport : « Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent chapitre, […] Aux termes de l'article L. 222-9 du code du sport : " Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif: () 3o S'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison d'un manquement au respect des règles d'éthique, […] Aux termes de l'article R. 222-12 de ce même code : » La commission des agents sportifs peut, […] Cette sanction disciplinaire a été confirmée par la Commission supérieure d'appel de la FFF le 12 août 2020, […]
[…] — 53.329,20 euros TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 12 aout 2020. […] 1. Au soutien de sa demande en nullité des contrats d'agent sportif litigieux, le LOSC Lille fait valoir que les contrats ont été dressés en violations des dispositions de l'article L. 222-12 et L. 222-17 du code du sport et qu'ils constituent des faux au sens du droit pénal. […] « GL : Bonsoir [R], [T] [Y] ici. Aurais-tu un moment pour parler de [X] [D] ? Amitiés, [F]