Entrée en vigueur le 15 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2019-322 du 12 avril 2019 - art. 22
La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle à l'intéressé, le cas échéant, aux personnes investies de l'autorité parentale ou aux représentants légaux et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Elle transmet au laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18, sous une forme respectant l'anonymat, les échantillons recueillis, accompagnés d'une copie du procès-verbal de contrôle.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-12 à L. 232-14, R. 232-47 à R. 232-62 et R. 232-67-4, […] 8 rue Auber – 75009 PARIS / : 01 40 62 76 76 www.afld.fr
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 232-18 du code du sport : Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées sous la responsabilité scientifique et technique du directeur du département des analyses ; qu'aux termes de l'article R. 232-43 du même code : Le département des analyses ne procède aux analyses mentionnées à l'article L. 232-18 que si les échantillons qui lui sont transmis sont anonymes./ Ces analyses sont effectuées conformément aux normes internationales. […] transmis en application de l'article R. 232-62./ Il conserve l'échantillon B en vue d'une éventuelle analyse de contrôle. […]
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-11 à L. 232-14 et R. 232-47 à R. 232-62, […] w w w . a f l d . f r 229, boulevard Saint-Germain 75007 Paris Tél: +33 (0)1 40 62 76 76 Fax: +33 (0)1 40 62 77 39