Article R232-93 du Code du sport.
Article R232-92-1Article R232-94
Entrée en vigueur le 4 août 2021

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Décisions18

1Conseil d'État, 2ème chambre, 2 octobre 2020, 430133, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 232-93 du code du sport : « L'intéressé et son conseil, le cas échéant, […] En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que les dispositions du d du 1 de l'article L. 232-23 du code du sport méconnaissent les principes de nécessité des peines et de liberté d'entreprendre découlant des articles 8 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a été écarté par la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M me C… dans le cadre du présent litige.

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2AFLD, délibération n° 2020-02 du 10 juin 2020 modifiant le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage

[…] « A r t i c l e 1 5 - 4 . Les modalités de fonctionnement prévues au présent chapitre sont applicables aux auditions demandées en application de l'article R. 232-95-1 du code du sport par les personnes convoquées devant la commission et pour lesquelles le président de la formation appelée à se prononcer a donné son accord. >> […] En cas d'empêchement du président et du vice-président, la séance est présidée par un des autres membres mentionnés au 1° de l'article L. 232 7-2 du code du sport, désigné par le président de la commission. […] à l'article R. 232-93 du code du sport.

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3Conseil d'État, 7 mai 2019, 430134, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 25 avril 2019, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, M lle D… demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du d) du 1° du I de l'article L. 232-23 du code du sport. […] En deuxième lieu, le quatrième alinéa de l'article R. 232-93 du code du sport dispose que : « L'intéressé et son conseil, le cas échéant, […] O R D O N N E :

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