[…] Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 2013 fixant la clôture au 10 janvier 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code du sport : « Les établissements ou sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire » ; qu'aux termes de l'article R. 322-1 du même code : « Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-1 doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture » ;

[…] — elle est fondée à engager la responsabilité de la société Vert Marine et de son assureur au motif de la non-conformité de l'ouvrage aux dispositions de l'article A.322-21 du code du sport ; […] — la société Vert Marine ne saurait voir sa responsabilité pour faute engagée dès lors que les dispositions de l'article A.322-1 du code du sport ne prescrivent aucune obligation d'entretien des piscines ; […] 9.Aux termes des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. () ».