Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
[…] Madame Simone B…, née D… […] Subsidiairement, si la cour devait infirmer le jugement et juger bien fondée l'action de M. X…, au visa des articles 1147 et 1289 et suivants du code civil et les articles D. 321-4 et D. 321-5 du code du sport, […] Que article 1386-6 ancien devenu 1245-5 du code civil, Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
[…] D E GRANDE […] A l'audience du 05 octobre 2012, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 23 Novembre 2012. […] -la Police d'assurance “L M IARD” n° 2993731904, pour les éditions de la course des “24 heures motonautiques de ROUEN” 2010, 2011 en intégralité, c'est-à-dire en ce compris les dernières pages de la Police sur la prime acquittée, en application des dispositions de l'article D.321-5 du code du Sport;
[…] -la Police d'assurance “D FRANCE IARD” n° 2993731904, pour les éditions de la course des “24 heures motonautiques de ROUEN” 2010, 2011 en intégralité, c'est-à-dire en ce compris les dernières pages de la Police sur la prime acquittée, en application des dispositions de l'article D.321-5 du code du Sport; […] - Dire et juger que le refus pour la mise en œuvre volontaire de sa garantie en versant l'indemnisation de Madame G Y et de ses trois enfants mineurs est abusif et dilatoire, au regard des dispositions des articles L.331-9, L. 321-1, D.331-5, D. 321-1, D.321-3, D.321-4, R.331-10 du Code du Sport, […]