Entrée en vigueur le 21 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-481 du 18 avril 2016 - art. 1
Les équipements de type toboggan doivent répondre à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 du code de la consommation selon lequel les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, […] le code du sport […] contient des dispositions spécifiques mentionnées aux articles A. 322-33 à 35. […] En particulier, l'article A. 322-33 stipule que les toboggans aquatiques doivent être conformes à toute transposition nationale de la norme NF EN 1069, parties 1 et 2. Ces équipements tombent également sous le coup des articles A. 322-20, […]
Lire la suite…[…] Une note en délibéré, présentée pour M. A…, a été enregistrée le 20 octobre 2025. […] Aux termes de l'article A. 322-20 du code du sport applicable aux établissements organisant la pratique d'activités aquatiques et de baignade : « Tout équipement ou matériel nécessitant une utilisation particulière comporte un panneau compréhensible pour tous, précisant la manière correcte de s'en servir, ainsi que les usages et zones interdits ou les précautions d'utilisation. […] Aux termes de l'article A. 322-33 du code du sport : « Sont concernés par les présentes dispositions les toboggans dans lesquels l'usager glisse sur un film d'eau généré à cet effet. […] R. […]
[…] N° RG 20/00159 – N° Portalis DBVU-V-B7E-FLMN […] Il indique que cette obligation n'a pas été respectée car il n'y avait pas le panneau prévu à l'article A.322-20 du code des sports et personne n'a présenté le parcours dans son ensemble au début de l'activité. Il estime en outre que le plot en béton sur lequel il a chuté aurait dû être protégé de manière
Les équipements de type toboggan doivent répondre à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L221-1 du code de la consommation selon lequel les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, […] le code du sport […] contient des dispositions spécifiques mentionnées aux articles A322-33 à 35. […] En particulier, l'article A322-33 stipule que les toboggans aquatiques doivent être conformes à toute transposition nationale de la norme NF EN 1069, parties 1 et 2. Ces équipements tombent également sous le coup des articles A322-20, […]
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