Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et aux buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d'activité sportive ou de jeu.
Sont exclus du champ d'application de la présente section les buts légers dont le poids total est inférieur à 10 kg.
L'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, prévoit que le cheminement accessible aux personnes handicapées doit avoir un dévers inférieur ou égal à 2 % lorsqu'il est nécessaire. […] Par ailleurs, l'article A. 322-21 du code du sport, […] sont d'égale valeur juridique. […] Cependant, l'article A. 322-19 du code du sport, qui provient du même arrêté du 27 mai 1999, […]
Lire la suite…[…] N° RG 19/06715 - […] L'APAVE était chargée d'une mission sécurité des personnes (SEI) mais les conditions spéciales annexées au contrat mentionnent, parmi les textes entrés dans le référentiel, les articles 4 et 10 de l'arrêté du 27 juin 1999 sur la sécurité des baignades, les pentes des bassins d'une profondeur inférieure à 1,20 mètres étant régies par un autre article (l'arrêté de 1999 a été abrogé par l'arrêté du 28 février 2008, ses dispositions ayant été codifiées dans le code du sport aux articles A 322-19 à A 322-41). En l'absence de mission en lien avec le désordre, sa responsabilité ne saurait être recherchée.
[…] N° RG 19/06715 […] L'APAVE était chargée d'une mission sécurité des personnes (SEI), mais les conditions spéciales annexées au contrat mentionnent, parmi les textes entrés dans le référentiel, les articles 4 et 10 de l'arrêté du 27 juin 1999 sur la sécurité des baignades, les pentes des bassins d'une profondeur inférieure à 1,20 mètre étant régies par un autre article (l'arrêté de 1999 a été abrogé par l'arrêté du 28 février 2008, ses dispositions ayant été codifiées dans le code du sport aux articles A 322-19 à A 322-41). En l'absence de mission en lien avec le désordre, sa responsabilité ne saurait être recherchée.
[…] — un constat d'huissier permet d'établir que l'exploitation du club de plage, établissement d'activités physiques et sportives, n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 322-2 du code des sports et à la réglementation relative à chacune des activités exercées en son sein, et notamment aux articles R. 322-19 et suivants du code du sport ; […] R. 1336-5 du code de la santé publique ; […] Selon l'article L. 2541-19 du même code : » Le maire administre les affaires communales pour autant que l'intervention du conseil municipal n'est pas requise. / Il prépare les délibérations du conseil municipal. / Il est seul chargé de leur exécution. « . L'article L. 2122-18 de ce code prévoit, en outre, […]
[…] de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball Les articles R. 322-19 à R. 322.26 du code du sport fixent les exigences de sécurité auxquelles doivent désormais répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball. […] Notamment, l'article R. 322-25 du code du sport dispose que: " - Les équipements mentionnés à l'article R. 322-19 sont régulièrement entretenus par les exploitants ou les gestionnaires, de telle sorte qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurité définies par la présente section. « Dès la première installation, […]
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