Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
A. 331-36 du code du sport précise donc que ''Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat sont prévues à l'annexe III-28''. Il faudrait donc que les combats soient organisés sous l'égide d'une fédération, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Lire la suite…Vous ferez de même de celui qui est tiré de ce que l'article R. 331-51, dans sa version applicable, […] qu'il n'était pas tenu de l'exercer conjointement avec le ministre de l'intérieur, puisque, contrairement à ce qui est soutenu, il tenait ce pouvoir de l'article R. 331-51 du code du sport et non de l'article D. 331-1 de ce code, qui confie conjointement au ministre chargé des sports et au ministre de l'intérieur le soin de déterminer par arrêté les caractéristiques des manifestations […] Et vous ferez de même du moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne pouvait légalement créer un article A. 331-36 dans le code du sport car il existait déjà un article portant ce numéro. […]
Lire la suite…[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, […] que, selon l'article R. 331-47 du code du sport applicable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté attaqué : " Les manifestations publiques de sports de combat : / 1° Organisées par une fédération sportive délégataire, ses organes régionaux ou départementaux ou par l'un de ses membres ; […] en dernier lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur en ce qu'il aurait inséré dans le code du sport un article numéroté A. 331-36 alors que le code du sport comportait un article portant la même numérotation manque en fait ; […]
Suite au décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 qui a modifié les articles R. 331-18 et suivants du code du sport, la réglementation relative à l'organisation des sports mécaniques a connu d'importantes évolutions. […] Cette réunion a acté le projet d'un ancrage juridique destiné à permettre une indemnisation du coût généré par l'émission des avis. […] Un ancrage similaire à celui prévu à l'article R. 331-36 du code du sport est actuellement expertisé. […]
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