Article R331-47 du Code du sport.
Article R331-46Article R331-48
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-843 du 24 juin 2016 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.

Commentaire • 1

1. Chronique de droit du sport (janvier 2018Accès limité
www.actu-juridique.fr · 4 décembre 2019
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Décision • 1

1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 février 2018, 406255Rejet

Il résulte de l'article R. 331-51 du code des sports, qui trouve son fondement légal dans l'article L. 331-2 du même code, que, pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, […] à l'intégrité physique ou à la santé des participants. » ; que, selon l'article R. 331-47 du code du sport applicable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté attaqué : " Les manifestations publiques de sports de combat : / 1° Organisées par une fédération sportive délégataire, ses organes régionaux ou départementaux ou par l'un de ses membres ; […]

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Document parlementaire • 0

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