Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 6
Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon le cas.
Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.
Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article L. 3332-9.
Les dispositions de cet amendement prévoient notamment une refonte des articles L. 131-6 à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale. La définition de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, […] L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées.[…] » La rédaction de l'article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale prévue par l'amendement (n°3313) serait la suivante : « I. – La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des activités autres que celles relevant des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts est assise, […]
Lire la suite…Les dispositions de cet amendement prévoient notamment une refonte des articles L. 131-6 à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale. La définition de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, […] L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées.[…] » La rédaction de l'article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale prévue par l'amendement (n°3313) serait la suivante : « I. – La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des activités autres que celles relevant des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts est assise, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : « La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6. Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées à ces revenus pour le calcul de la contribution. () ». […]
[…] — rejeter la contestation formulée par la Société [5] et confirmer le bien-fondé de la décision de la Commission de recours amiable du 25 janvier 2023 et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 27 630 euros, […] Au terme des dispositions de l'article L. 3332-27 du Code du travail, les accords des plans d'épargne d'entreprises ou inter entreprises doivent être déposés à la Direction départementale du travail pour ouvrir droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale. […] En droit, il résulte de l'article L. 242-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale que tout avantage en argent ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail est considéré comme une rémunération et doit être soumis à cotisations.
[…] Attendu que par dérogation à ces dispositions, en application de l'article L443-8 du code du travail devenu L3332-27 les sommes allouées au salarié à titre d'abondement d'un plan épargne entreprise dans le respect des règles qui le régissent, sont exonérées de cotisations sociales ; […] Attendu par ailleurs que les limites des versements du salarié sont fixées par l'article L443-2 devenu L3332-10 qui prévoit que :
Le Code du travail organise les modalités dans lesquelles un abondement de l'employeur peut financer un plan d'épargne d'entreprise, tel qu'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), et constitue une somme exonérée, notamment, de cotisations sociales (article L. 3332-27 du Code du travail). […] En parallèle, […] notamment, à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une catégorie objective d'entre eux (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale). […] L'abondement au PERCO et le financement des prestations complémentaires de retraite semblent régis par des règles distinctes et autonomes, particulièrement s'agissant de leur traitement social, […]
Lire la suite…