Article R331-50 du Code du sport.
Article R331-49Article R331-51
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-843 du 24 juin 2016 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif d'Amiens, 27 octobre 2009, n° 0801407Rejet

[…] >— que le préfet de l'Oise ne justifie pas avoir respecté le délai de vingt jours prévu par l'article R.331-49 du code du sport ; […] L'autorisation délivrée en application du premier alinéa ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police du maire. » ; qu'aux termes de l'article R.331-49 du même code : « Les demandes d'autorisation de manifestations publiques de boxe sont adressées aux préfets des départements où sont prévues les manifestations, au moins vingt jours avant la date prévue pour la manifestation, par lettres recommandées avec accusé de réception. » ; qu'aux termes de l'article R.331-50 du même code : « Les décisions des autorités saisies sont notifiées aux organisateurs au plus tard dix jours après réception de la demande.

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Document parlementaire • 0

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