Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
[…] 2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'informer les fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées, en application de l'article R. 332-9 du code du sport ; […] — l'arrêté du 2 mai 2016 est motivé par le comportement d'ensemble du requérant conformément à l'article L. 332-8 du code du sport, comportement identifié par film vidéo ; […] O R D O N N E
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-15, L. 332-16, R. 332-1 et suivants ; […] La Commission estime que les articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport, par dérogation à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, permettent aux associations et sociétés sportives, au nombre desquelles figurent les clubs de football professionnels, […] Elle rappelle, conformément aux articles R. 332-3 et R. 332-9 du code du sport et à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que le responsable de traitement doit mettre à jour sans délai son traitement et supprimer les données à caractère personnel correspondantes, […]
[…] Vu le code du sport, en particulier les articles L.[…].332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.[…].332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive; […] Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.