Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel
Article L222-2-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 20
Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.
Commentaires • 4
Néanmoins, s'agissant des cas de rupture anticipée, l'article L. 222-2-1 du code du sport renvoie aux articles L. 1243-1 et suivants du code du travail relatifs à la rupture anticipée du CDD de droit commun.
Lire la suite…Néanmoins, s'agissant des cas de rupture anticipée, l'article L. 222-2-1 du code du sport renvoie aux articles L. 1243-1 et suivants du code du travail relatifs à la rupture anticipée du CDD de droit commun.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] L'article L.222-2-1 du code du sport prévoit que le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié dont les articles L.1243-2 et L 1243-4 du code du travail.
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[…] En l'espèce, la convention de handball à durée déterminée signée le 30 juin 2018 entre l'association [4] 38 et M. [Z] pour la période du 01 juillet 2018 au 30 juin 2019 doit s'analyser en un contrat de travail en ce que': […] L'article L222-2-5 du code du sport dans sa version en vigueur depuis le 29 novembre 2015 énonce que': […] L'article L 222-2-1 du code du sport n'excluant pas l'application de l'article L 1245-2 du code du travail, M. [Z] est fondé à réclamer une indemnité de requalification à hauteur de 1521,22 euros net, correspondant à un mois de salaire, dès lors qu'il doit a minima bénéficier du SMIC mensuel.
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3. Cour administrative d'appel, 6ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2023, n° 21BX03595
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 222-2 du code du sport, issu de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale : « Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables : () 2° A l'entraîneur professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d'encadrer l'activité sportive d'un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et titulaire d'un diplôme, […]
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