Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
Qu'en déduisant de cette seule énonciation qu'il existerait une règle de droit interdisant la conclusion d'une convention de stage entre un cabinet d'avocats et une personne titulaire du CAPA, la cour d'appel a violé les articles L132-1 et L132-5, devenus L2221-1 et L2222-1 du Code du travail, outre l'article L2222-3-3 dudit code ». 3) Réponse de la cour. […] conformément aux articles 56 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant […] En l'absence de tout contrat de travail à durée déterminée écrit et signé par les parties, conformément aux prescriptions de l'article L1242-12 du Code du travail, […]
Lire la suite…By virtue of the powers conferred upon it by Article R1455-7 of the French Labor Code and without violating Article L1245-2 of the same code, […] after finding that the fixed-term contract did not comply with the provisions of Article L1242-2 of the French Labor Code since the reason for its use was not specified therein, […] it is deemed to be a contract of indefinite duration (Article L1242-12 of the French Labor Code). […] 23-12.503 Le juge des référés a le pouvoir d'ordonner la poursuite provisoire d'un CDD au-delà de son terme CDD d'usage : pas de possibilité de recourir au CDDU pour une association qui a pour objet la protection de l'environnement Article L1245-2 du Code du travail Article L1242-12 du Code du travail Article L1242-2 du Code du travail.
Lire la suite…[…] L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1242-2, 3° du code du travail, L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail, sur […] au 19/12/2011) et 2012 (du 14 au 27/01/2012) en violation des dispositions de l'article L. 1242-12 du
[…] La Poste emploie plus de 11salariés et relève de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996 et de la convention collective commune la Poste France télécom. […] En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.
[…] . 5424-2 du code du travail : « Les employeurs mentionnés à l'article L . 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. » et aux termes de l'article L . 5421-1 du même code: « les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L . 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L . 421- 12 […]
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue un outil de flexibilité essentiel pour les employeurs français, mais son utilisation est strictement encadrée par le Code du travail. […] Principe général de la durée maximale des CDD Selon l'article L1242-8 du Code du travail, la durée totale d'un CDD ne peut excéder 18 mois, renouvellements inclus. […] Ces exceptions, […] le contrat peut être prolongé par avenant, toujours dans la limite des 18 mois maximum. […] CDD à objet défini : régime particulier Le CDD à objet défini, prévu par l'article L1242-12 du Code du travail, constitue une catégorie particulière de contrat temporaire réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. […]
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