Article L1242-12 du Code du travail
Article L1242-11Article L1242-12-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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1Jurisprudence - CDD remplacement + rupture anticipée = CDI
dairia-avocats.com · 19 août 2026

La clause de renouvellement (article L. 1243-13-1 du Code du travail) est licite : elle permet de prolonger le CDD dans la limite du nombre de renouvellements et de la durée maximale prévus par la loi ou la convention collective. […] C'est le seul dispositif qui autorise une rupture « libre » en début de CDD, et il obéit à un calcul strict de durée (article L. 1242-10 du Code du travail). […] Le CDD de remplacement doit désigner nommément le salarié absent et le motif (article L. 1242-12 du Code du travail). […]

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2Requalification d'un CDD en CDI : les risques pour l'employeur
sancy-avocats.com · 17 août 2026

L. 1242-1). […] Le code du travail dresse ensuite la liste des irrégularités sanctionnées. Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux cas de recours, à la durée maximale, à l'écrit et à la définition du motif, au renouvellement ou au délai de carence (C. trav. art. L. 1245-1). […] Toute la relation de travail est ainsi réécrite rétroactivement. 1.2. […] L. 1242-12). […]

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3Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020 n° 19-16.138 - Requalification du CDD en CDI en cas de défaut de signature de…
lagbd.org · 6 juin 2026

[…] Avocat à la Cour, au Barreau de Paris [1] Date: le 12 Janvier 2021 Dans un arrêt du 9 décembre 2020 (n° 19-16.138), publié au bulletin, […] en l'occurrence le défaut de signature de l'employeur, comme résultant de l'obligation d'écrit inscrite à l'article L. 1242-12 du code du travail (Cass. […] qui statue dans le délai d'un mois suivant sa saisine, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, délai qui en pratique est difficilement respecté. […] La sanction de requalification en CDI encourue par l'employeur en cas d'irrégularité liée au formalisme lors de la conclusion du CDD tient compte du fait que le CDD est une forme atypique et précaire de la mise au travail, […]

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1Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 septembre 2019, n° 17/03653Infirmation

[…] L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1242-2, 3° du code du travail, L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail, sur […] au 19/12/2011) et 2012 (du 14 au 27/01/2012) en violation des dispositions de l'article L. 1242-12 du

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2Cour d'appel de Poitiers, 27 janvier 2016, n° 14/03953Infirmation

[…] La Poste emploie plus de 11salariés et relève de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996 et de la convention collective commune la Poste France télécom. […] En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.

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3Tribunal administratif de Nice, 23 juin 2016, n° 1600043Rejet

[…] . 5424-2 du code du travail : « Les employeurs mentionnés à l'article L . 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. » et aux termes de l'article L . 5421-1 du même code: « les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L . 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L . 421- 12 […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).