Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
En droit, Aux termes de l'article L.1245-1 du code du travail : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, […] Aux termes des articles L.1152-2 et L.1154-1 du Code du Travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Franc Muller, avocat au barreau de Paris Septembre 2019 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a5199f8595317_16741684 Si le Code du travail met en exergue que le contrat à durée déterminée ne constitue pas la forme normale du contrat de travail, […] que sont (article L 1242-2 [2]) : Le remplacement d'un salarié, […] Le recrutement d'ingénieurs et de cadres […] La violation par l'employeur de ces dispositions est sanctionnée par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (article L 1245-1 du Code du travail [3]). […]
Lire la suite…[…] « 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que réciproquement, […] si les mentions figurant sur chacun des contrats, et en particulier dans leur annexe mentionnant les dates et heures d'intervention de la salariée, étaient conformes aux prescriptions de l'article 3123-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, […] elle s'était tenue à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, […]
[…] Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, […] l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, les emplois à caractère saisonnier, les contrats dits d'usage. L'article L 1245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige vise les articles du même code dont la méconnaissance aboutit à dire le contrat de travail réputé contrat à durée indéterminée. […] Aux termes de l'article L 1245-2 du code du travail, 'lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, […]
[…] SA TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1) […] L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1242-2, 3° du code du travail, L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail, sur […] au 19/12/2011) et 2012 (du 14 au 27/01/2012) en violation des dispositions de l'article L. 1242-12 du […] En application de l'article 1245-2 du code du travail, M. X réclame paiement d'une indemnité
L. 1242-1). […] Le code du travail dresse ensuite la liste des irrégularités sanctionnées. Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux cas de recours, à la durée maximale, à l'écrit et à la définition du motif, au renouvellement ou au délai de carence (C. trav. art. L. 1245-1). […]
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