Entrée en vigueur le 5 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 35
Le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333-1 inclut le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives et le droit d'exploiter la billetterie de ces manifestations et compétitions, avec ou sans prestation de services associée, sous quelque modalité que ce soit.
Il reste que, face à ce contrôle relatif de la mise en œuvre du droit au pari, un pouvoir important est octroyé à l'ARJEL par l'article 39 I de la loi du 12 mai 2010. […] Ce dernier précise que « le Président de l'ARJEL saisit l'Autorité de la concurrence des situations susceptibles d'être constitutives de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur des jeux en ligne, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code du commerce, l'article 25 de la présente loi ou les articles L. 333-1-1 et L. 333-1-2 du code du sport ». […] Tout d'abord, […]
Lire la suite…[…] Chambre 01 […] Elles soutiennent que l'emploi dans un tract publicitaire de 6 double-pages des signes Z et Z 08, dans le cadre d'une campagne promotionnelle de AUCHAN entièrement centrée sur le Z 2008 et amplement diffusée sur le site www.auchan.fr. est constitutif d'actes de contrefaçon de marques, par application des dispositions des articles L[…]716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] Selon l'article L333-1-1 du même code, le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333-1 inclut le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives. […] en application de l'article L333-1 du Code du Sport;
[…] Conformément aux dispositions de l'article L.333-1-1 du code du sport, le droit d'exploitation des manifestations sportives, prévu par l'article L.333-1 du même code et dont sont propriétaires les fédérations sportives et les organisateurs mentionnés à l'article L.333-1-5 de ce code, inclut le droit de consentir à l'organisation des paris sur ces manifestations. […] L'article L.333-1-2 du code du sport dispose que l'organisateur de manifestations ou compétitions sportives peut donner mandat à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à l'article L.141-1 du code du sport (Comité National Olympique et Sportif Français) pour signer avec les opérateurs de paris en ligne le contrat de commercialisation du droit d'organiser des paris.
[…] ou agréée concernée ou au comité mentionné à l'article L .141- 1 du code du sport (Comité National Olympique et Sportif Français) pour signer avec les opérateurs de paris en ligne le contrat de commercialisation du droit d'organiser des paris. […] 1 L'article 18- 1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 19 84 codifié à l'article L.333-1 du code du sport […]
L'avocat spécialisé maîtrise ce cadre dérogatoire : loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation, articles L.320-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, articles 302 bis ZG à 302 bis ZO du Code général des impôts, […] Le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L.320-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende, peines portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée (article L.324-1 CSI). […] L'article L.333-1-1 du Code du sport, créé par la loi du 12 mai 2010, […]
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