Entrée en vigueur le 13 mai 2010
Est créé par : LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 63
Le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333-1 inclut le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives.
Il reste que, face à ce contrôle relatif de la mise en œuvre du droit au pari, un pouvoir important est octroyé à l'ARJEL par l'article 39 I de la loi du 12 mai 2010. […] Ce dernier précise que « le Président de l'ARJEL saisit l'Autorité de la concurrence des situations susceptibles d'être constitutives de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur des jeux en ligne, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code du commerce, l'article 25 de la présente loi ou les articles L. 333-1-1 et L. 333-1-2 du code du sport ». […] Tout d'abord, […]
Lire la suite…S'agissant des paris sportifs, le code du sport prévoit que les opérateurs doivent acquérir le droit d'organiser des paris en ligne sur des manifestations ou compétitions sportives auprès des organisateurs de ces manifestations. […] par exemple, les remises de couplage ou les remises fidélisantes. 1 Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. 2 Article 333-1-1 et 333-1-2 du code du sport. » Lien : www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=367&id_article=146 On y trouve également le texte de la décision en Pdf.
Lire la suite…[…] Chambre 01 […] Elles soutiennent que l'emploi dans un tract publicitaire de 6 double-pages des signes Z et Z 08, dans le cadre d'une campagne promotionnelle de AUCHAN entièrement centrée sur le Z 2008 et amplement diffusée sur le site www.auchan.fr. est constitutif d'actes de contrefaçon de marques, par application des dispositions des articles L[…]716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] Selon l'article L333-1-1 du même code, le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333-1 inclut le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives. […] en application de l'article L333-1 du Code du Sport;
[…] Conformément aux dispositions de l'article L.333-1-1 du code du sport, le droit d'exploitation des manifestations sportives, prévu par l'article L.333-1 du même code et dont sont propriétaires les fédérations sportives et les organisateurs mentionnés à l'article L.333-1-5 de ce code, inclut le droit de consentir à l'organisation des paris sur ces manifestations. […] L'article L.333-1-2 du code du sport dispose que l'organisateur de manifestations ou compétitions sportives peut donner mandat à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à l'article L.141-1 du code du sport (Comité National Olympique et Sportif Français) pour signer avec les opérateurs de paris en ligne le contrat de commercialisation du droit d'organiser des paris.
[…] ou agréée concernée ou au comité mentionné à l'article L .141- 1 du code du sport (Comité National Olympique et Sportif Français) pour signer avec les opérateurs de paris en ligne le contrat de commercialisation du droit d'organiser des paris. […] 1 L'article 18- 1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 19 84 codifié à l'article L.333-1 du code du sport […]