Entrée en vigueur le 14 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 - art. 8
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société River club, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles (dans sa rédaction issue du décret n° 2009-679 du 11 juin 2009), A. 322-43 à A. 322-52 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; […] au prestataire de service EURL River Club, c'est bien dans le cadre de ce texte, renvoyant aux dispositions générales des articles A322-43 à A322-52 du code du sport, qu'il convient d'analyser les responsabilités susceptibles d'être imputées aux différents intervenants à l'activité d'hydro-speed le jour du drame ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 2010 fixant la clôture d'instruction au 15 août 2010 à 12h00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative, et postérieurement à laquelle les mémoires produits n'ont pas été examinés par la juridiction ; […] Considérant que l'article L. 131-1 du code du sport dispose que : « Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives. » ; […] sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. » ; que l'article A. 322-43 de ce code définit, […] Considérant que la mention de l'article « 322-4 du code du sport » figurant dans le titre de la décision est, […]
[…] — les dispositions de l'article 10 qui émettent un principe d'affectation prioritaire du cours d'eau à la production d'énergie sans la moindre mesure contraignante à l'égard du concessionnaire des ouvrages hydroélectriques portent atteinte à la sécurité des usagers et violent l'article L. 211-1, […] l'article R.4242-1 du code des transports et la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques ; […] le kayak et la nage en eau-vive ont l'obligation d'afficher les conditions de navigation de la rivière ou du plan d'eau couramment utilisés et de dispenser une information aux pratiquants sur les capacités requises en application de l'article A322-43 du code du sport ; […]
Tout d'abord, conformément à l'article L. 321-1 du code du sport, les associations, […] celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. L'article L. 322-2 du code du sport précise que les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. […] L'article R. 322-1 du code du sport indique l'obligation de déclaration de l'établissement au préfet du département. […] Conformément à l'article A. 322-43 du même code, dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, […]
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