Article R4321-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R233-1 al 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
13 textes citent l'article

Commentaires10


1Les réglementations autour de la blouse de travail : ce que vous devez savoir
www.unpeudedroit.fr · 11 mars 2024

[…] En France, la protection des travailleurs sur leur lieu de travail est régie par le Code du travail. Celui-ci prévoit notamment des dispositions spécifiques concernant les équipements de protection individuelle (EPI), dont fait partie la blouse de travail. […] Les articles R4321-1 à R4321-14 du Code du travail définissent ainsi les obligations des employeurs en matière d'EPI, dont :

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3Accident de service – fonctionnaire – victime – préjudices indemnisables : principe(s) de responsabilité et principe(s) d'indemnisation
Me Vincent Raffin · consultation.avocat.fr · 17 mars 2021

[…] Au surplus, il est encore constant que l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité, et l'article R.4321-2 du code du travail dispose que : « l'employeur choisit les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. […] Il tient compte des caractéristiques de l'établissement susceptibles d'être à l'origine de risques lors de l'utilisation de ces équipements et l'article R.4321-2 du code du travail dispose que : « lorsque les mesures prises en application des articles

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Décisions293


1Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 25 mai 2010, n° 09/00073
Confirmation

[…] ainsi qu'il résulte de ses propres explications, des risques particuliers d'éclaboussement et de projection de chaux en cas de manipulation de la machine alors que celle-ci fonctionne sous haute pression, admet n'avoir mis à la disposition de son salarié ni lunettes ni visière de protection, ce qui constitue une violation des dispositions des articles L.4121-1 et R.4321-1 et suivants du Code du Travail qui imposent notamment, au chef d'établissement de prendre les mesures nécessaires, en particulier d'assurer des actions d'information et de formation des travailleurs et de mettre à la disposition de ces derniers, les équipements de travail nécessaires, […]

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  • Tuyau·
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2Cour d'appel d'Amiens, 5eme protection sociale, 8 novembre 2018, n° 18/00172
Confirmation

[…] — l'employeur aurait du enlever les tréteaux de maçons en bois mis à disposition des salariés en application de l'article R 4321-1 du code du travail, […]

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  • Faute inexcusable·
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  • Sociétés·
  • Accident de travail·
  • Dire·
  • Salarié·
  • Travail

3Cour d'appel de Toulouse, 21 mai 2012, n° 153/02012
Confirmation

[…] Attendu que les services de police ont constaté des manquements caractérisés à la réglementation sur la sécurité des travailleurs que l'employeur est tenu de faire respecter en vertu des dispositions de l'article R 4321-1 du code du travail.

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  • Ordonnance·
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  • Liberté·
  • Détention·
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  • Cartes·
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  • Casque·
  • Usurpation·
  • Police
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