Article R4321-1 du Code du travail

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R233-1 al 1 (Ab)

L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
13 textes citent l'article

Commentaires


1Comment gérer en paie les frais professionnels « particuliers » en 2021 ?
www.legisocial.fr · 18 août 2021

toc-depenses-d-entretien-des-vetements-de-travail" id="toc-depenses-d-entretien-des-vetements-de-travail">​Dépenses d'entretien des vêtements de travail ¶ Peuvent être considérées comme des frais professionnels les dépenses d'entretien des vêtements mis à la disposition des salariés : Soit lorsque ces vêtements répondent aux critères de vêtements de protection individuelle au sens des articles R […] 4321-1 à 5 du code du travail ; Soit lorsqu'ils répondent à une coupe et une couleur (uniforme notamment) fixées par les entreprises, spécifiques à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité, de sécurité (cas notamment des agents de police) ou concourent à la démarche commerciale de l'entreprise.

 Lire la suite…

2Accident de service – fonctionnaire – victime – préjudices indemnisables : principe(s) de responsabilité et principe(s) d'indemnisation
Me Vincent Raffin · consultation.avocat.fr · 17 mars 2021

[…] Au surplus, il est encore constant que l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité, et l'article R.4321-2 du code du travail dispose que : « l'employeur choisit les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. […] Il tient compte des caractéristiques de l'établissement susceptibles d'être à l'origine de risques lors de l'utilisation de ces équipements et l'article R.4321-2 du code du travail dispose que : « lorsque les mesures prises en application des articles R. 4321-1 et

 Lire la suite…

3L’emploi d’un matériel inadapté peut engager la responsabilité pénale de l’employeur lors de la survenance d’un accident
Me Vincent Delaroche · consultation.avocat.fr · 15 juin 2018

« Attendu que, pour déclarer Mme X... coupable d'homicide involontaire, sur le fondement de l'article 121-3, alinéa 4 du code pénal et de mise à disposition d'un équipement de travail non adapté aux travaux à réaliser, en application des articles L. 4321-1, R. 4321-1 et R. 4321-2 du code du travail, la relaxant du surplus de la prévention, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que Mme X... a mis à la disposition des travailleurs un équipement, en l'espèce une chargeuse, qui, même conforme à la réglementation et contrôlée, n'était pas adaptée aux travaux

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-10.741, Inédit
Rejet

[…] 3°/ que l'article 4-1 du code de procédure pénale dissocie la faute civile de la faute pénale non intentionnelle, notamment pour ce qui a trait à la reconnaissance éventuelle de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en retenant que l'employeur avait été relaxé des fins de la poursuite pénale engagée contre lui pour violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché un manquement à l'article R. 4321-1 (anciennement R. 233-1) du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susmentionné et l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

 Lire la suite…
  • Tracteur·
  • Faute inexcusable·
  • Employeur·
  • Travailleur handicapé·
  • Salarié·
  • Document unique·
  • Curatelle·
  • Travailleur·
  • Machine·
  • Matériel

2Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2013, n° 12/00283
Confirmation

[…] * dans la mesure où la machine en cause est un prototype toujours en voie d'amélioration, les dispositions des articles L 4321-1 et R 4321-1 du code du travail s'appliquent et la question de sa conformité à la réglementation existante au sens de ces articles doit être posée,

 Lire la suite…
  • Machine·
  • Faute inexcusable·
  • Corse·
  • Employeur·
  • Produit manufacturé·
  • Prototype·
  • Dispositif de protection·
  • Sécurité sociale·
  • Assurance maladie·
  • Protection

3Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 25 mai 2010, n° 09/00073
Confirmation

[…] ainsi qu'il résulte de ses propres explications, des risques particuliers d'éclaboussement et de projection de chaux en cas de manipulation de la machine alors que celle-ci fonctionne sous haute pression, admet n'avoir mis à la disposition de son salarié ni lunettes ni visière de protection, ce qui constitue une violation des dispositions des articles L.4121-1 et R.4321-1 et suivants du Code du Travail qui imposent notamment, au chef d'établissement de prendre les mesures nécessaires, en particulier d'assurer des actions d'information et de formation des travailleurs et de mettre à la disposition de ces derniers, les équipements de travail nécessaires, […]

 Lire la suite…
  • Tuyau·
  • Machine·
  • Sécurité·
  • Faute inexcusable·
  • Salarié·
  • Lunette·
  • Employeur·
  • Accident du travail·
  • Assurance maladie·
  • Utilisation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.