Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 4
[…] l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport. « La méconnaissance par un avocat exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa des obligations résultant pour lui du dernier alinéa des articles 10 et 66-5 de la présente loi ainsi que du deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du code du sport est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 222-20 du même code. […] dans les conditions prévues à l'article L. 222-18 du même code. » II. – Après l'article L. 222-19 du code du sport, il est inséré un article L. 222-19-1 ainsi rédigé : […] Article 19 […] 4o La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 813-1 est supprimée ;
[…] soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement » (article L.222-7 du Code du Sport). […] Cette activité est définie comme étant la représentation, […] Les avocats doivent communiquer les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 222-7 du Code du Sport, […] Les fédérations sportives ont l'obligation d'informer le bâtonnier du barreau […] auquel l'avocat est inscrit si elles constatent que celui-ci a méconnu les obligations relatives au contenu et à la communication de ces contrats et du mandat qu'il a reçu (article L. 222-19-1 du Code du Sport créé par l'article 4 de la Loi du 28 mars 2011) ; […]
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