Entrée en vigueur le 5 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 13 (V)
Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de :
1° Non-communication :
a) Des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 ;
b) Des contrats mentionnés au I de l'article L. 222-17 ;
c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222-15-1 et L. 222-16 ;
2° Non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18 ;
3° Non-communication des documents nécessaires au contrôle de l'activité de l'agent.
[…] soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement » (article L.222-7 du Code du Sport). […] Cette activité est définie comme étant la représentation, […] Les avocats doivent communiquer les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 222-7 du Code du Sport, […] Les fédérations sportives ont l'obligation d'informer le bâtonnier du barreau […] auquel l'avocat est inscrit si elles constatent que celui-ci a méconnu les obligations relatives au contenu et à la communication de ces contrats et du mandat qu'il a reçu (article L. 222-19-1 du Code du Sport créé par l'article 4 de la Loi du 28 mars 2011) ; […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de la FFF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 222-7 du code du sport : « L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, […] (). « . L'article L. 222-19 du code dispose que : » Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, […] en cas de : () / 3° Non-communication des documents nécessaires au contrôle de l'activité de l'agent. « . Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : » Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent chapitre, […]
[…] 2°) à la mise à la charge de d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 222-7 du code du sport : « L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, […] Aux termes de l'article L. 222-19 du même code : « Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, […] en cas de : () / 2° Non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18 () ». Aux termes de l'article R. 222-1 de ce code : « Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent chapitre, […]
[…] aux termes de l'article L. 132-2 du code du sport : " En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, […] Aux termes de l'article L. 222-7 du même code : « L'activité consistant à mettre en rapport, […] Aux terme de l'article L. 222-19 du code du même code : » Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, […] Aux termes de l'article R. 222-31 du même code : » L'agent sportif communique annuellement au délégué aux agents sportifs de la fédération délégataire compétente les informations et documents comptables relatifs à son activité d'agent sportif définis par le règlement des agents sportifs. / Il communique également au délégué aux agents sportifs, […]