Entrée en vigueur le 22 mars 2026
Le sportif désigné par l'Agence française de lutte contre le dopage pour faire partie du groupe cible mentionné à l'article L. 232-15 ou par une fédération internationale pour faire partie d'un groupe cible créé par celle-ci, qui cesse d'appartenir à ce groupe en raison de la décision prise par l'intéressé d'abandonner définitivement la compétition, doit informer l'agence et sa fédération internationale, par écrit, de son intention de reprendre une activité sportive le conduisant à entrer à nouveau dans le champ d'application des 1° à 5° de l'article L. 232-15.
Durant les six mois qui suivent la transmission de l'information à l'agence, le sportif n'est pas autorisé à participer à des manifestations nationales ou internationales, sauf s'il justifie d'une exemption accordée par l'Agence mondiale antidopage, après consultation de la fédération internationale compétente et de l'agence, lorsque l'application stricte de cette règle serait inéquitable envers lui.
Aux termes de l'article L. 232-22 du même code, […] L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15-1 ou L. 232-17, […] le collège engage les poursuites, il arrête la liste des griefs transmis à […] la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 232-23 (…) « . […] composition administrative conformément aux dispositions de l'article L. 232-21-1. […] Les manifestations sportives mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5 du code du sport doivent être regardées comme des compétitions au cours desquelles l'utilisation de ces substances est interdite par les dispositions de l'article L. 232-9 du même code. 11. […]
Lire la suite…C'est ce que nous saurons bientôt, car par un arrêt en date du 06 novembre 2017, le Conseil d'État a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le 3° de l'article L.232-22 du code du sport. […] En effet, aux termes de l'article L.232-22 du code du sport, issu de l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, ratifiée par la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs : « En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17, […]
Lire la suite…[…] – l'article 15 de l'annexe V du règlement intérieur de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, inspiré du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage annexé à l'article R. 232-86 du code du sport, méconnaît les dispositions de l'article L. 232-21 de ce code ; […] L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17 encourt des sanctions disciplinaires de la part de la fédération dont elle est licenciée. (…) Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-8. […]
[…] Vu le code du sport, notamment l'article L. 232-15, le I de l'article L. 232-22 et l'article R. 232-90, […] Article 1er : Jusqu'au 25 septembre 2024, dans l'intérêt d'une bonne administration des procédures disciplinaires dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, en cas de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-15-1 ou L. 232-17 du code du sport, délégation est donnée au président de l'Agence à l'effet d'engager les poursuites disciplinaires et de valider les accords de composition administrative, conformément au I de l'article L. 232-22 du même code. […] 8 rue Auber – 75009 PARIS / : 01 40 62 76 76 www.afld.fr
[…] Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport : « Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17 encourt des sanctions disciplinaires de la part de la fédération dont elle est licenciée. […] en application de l'article L. 232-20-1. / Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-8. / A cet effet, […] En date du 15 novembre 2016, […] qui ne sont pas régis par l'article L. 213-12-1, ni par l'article R. 232-41-1 du code du sport, concernant ceux susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatisé, […]
Nouveau 25 juin 2024 Conseil d'Etat, 28 mai 2024, n° 476426 Tout sportif professionnel français peut se voir désigné pour faire partie d'un « groupe cible » établi par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), qui a vocation à localiser les sportifs afin d'assurer l'efficacité du contrôle antidopage hors compétition (articles L. 232-15 et L. 232-15-1 du code du sport). […] Cette décision, conforme aux dispositions du code du sport et de la législation mondiale antidopage, reste particulièrement stricte et intrusive pour la vie privée des sportifs membres du « groupe cible » de l'AFLD, […]
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