Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 48
Le membre du personnel d'encadrement du sportif ou toute autre personne qui aide une personne à violer l'interdiction prévue aux articles L. 232-23 et L. 232-23-4 et les personnes ayant commis un manquement à l'article L. 232-10-3 ou à l'article L. 232-10-4 encourent les mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 d'une durée comprise entre deux ans et la suspension définitive, selon la gravité de la violation.
Les sanctions mentionnées aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 ne font pas obstacle au prononcé de sanctions complémentaires prévues à l'article L. 232-23.
[…] 2° et 3 ° de l'article D. 232 -72 du code du sport . […] — le décret n° 2021-1776 du 23 décembre 2021 ; […] aux termes de l'article L. 232 - 9 du code du sport : « I.- Est interdite la présence, […] Aux termes du I de l'article L. 232-23 du même code : " La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles L. 232 - 9 […]
[…] () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232 - 9 () : () 1° Est de quatre ans lorsque ce manquement implique une substance ou méthode non spécifiée. […] Aux termes du II de l'article L. 232-23-3 -10 de ce code : « La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3 - 3 à L. 232-23-3-9 […]
[…] enfreint les dispositions des articles L. 232 - 9 : / 1° Un avertissement ; […] aux termes du I de l'article L. 232-23-3 -10 du code du sport : « Lorsque l'intéressé établit dans un cas particulier l'absence de faute ou de négligence de sa part, la période de suspension prévue aux articles L. 232-23-3 - 3 à L. 232-23-3-9 n'est pas applicable ». […] et selon les conditions fixées par l'article D. 232 […]