Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 48
Le membre du personnel d'encadrement du sportif ou toute autre personne qui aide une personne à violer l'interdiction prévue aux articles L. 232-23 et L. 232-23-4 et les personnes ayant commis un manquement à l'article L. 232-10-3 ou à l'article L. 232-10-4 encourent les mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 d'une durée comprise entre deux ans et la suspension définitive, selon la gravité de la violation.
Les sanctions mentionnées aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 ne font pas obstacle au prononcé de sanctions complémentaires prévues à l'article L. 232-23.
[…] 2° et 3 ° de l'article D. 232 -72 du code du sport . […] — le décret n° 2021-1776 du 23 décembre 2021 ; […] aux termes de l'article L. 232 - 9 du code du sport : « I.- Est interdite la présence, […] Aux termes du I de l'article L. 232-23 du même code : " La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles L. 232 - 9 […]
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 avril 2026 par le Conseil d'État (décision no 507473 du 20 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, […] dans une affaire impliquant une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage autre que celles prévues aux 1° et 3° de l'article L. 232-10 et aux articles L. 232-10-3 et L. 232-10-4, […] prévue aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9, […] Les articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 du code du sport répriment certaines violations des règles relatives à la lutte contre le dopage notamment d'une sanction de suspension temporaire dont ces dispositions fixent la durée maximale. […] 9. […]
[…] () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232 - 9 () : () 1° Est de quatre ans lorsque ce manquement implique une substance ou méthode non spécifiée. […] Aux termes du II de l'article L. 232-23-3 -10 de ce code : « La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3 - 3 à L. 232-23-3-9 […]