Entrée en vigueur le 22 mars 2026
Il est interdit à toute personne de se rendre complice ou de tenter de se rendre complice d'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage.
[…] Vu le code du sport, notamment l'article L. 232-15, le I de l'article L. 232-22 et l'article R. 232-90, […] Article 1er : Jusqu'au 25 septembre 2024, dans l'intérêt d'une bonne administration des procédures disciplinaires dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, en cas de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-15-1 ou L. 232-17 du code du sport, délégation est donnée au président de l'Agence à l'effet d'engager les poursuites disciplinaires et de valider les accords de composition administrative, conformément au I de l'article L. 232-22 du même code.
[…] Vu le code du sport, notamment l'article L. 232-15, le I de l'article L. 232-22 et l'article R. 232-90, […] L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-15-1 ou L. 232-17 du code du sport, délégation est donnée au président de l'Agence à l'effet d'engager les poursuites disciplinaires et de valider les accords de composition administrative, conformément au I de l'article L. 232-22 du même code.
[…] Article 1er : Jusqu'au 19 novembre 2025, et aux fins d'assurer la continuité de l'activité de l'Agence française de lutte contre le dopage, en cas de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-15-1 ou L. 232-17 du code du sport, délégation est donnée à M me Béatrice BOURGEOIS, présidente de l'Agence, à l'effet : […] - de prendre les décisions de classement en application de l'article R. 232-90 dudit code s'il est constaté que la violation reprochée à l'intéressé n'est pas constituée.
[DOPAGE - RESPONSABILITE OBJECTIVE - STRICT LIABILITY - HISTORY - EVOLUTION] En France, la première législation sur le dopage est apparue avec la Loi n° 65-412 du 1 juin 1965 (dite Loi « Mazeaud ») et le Décret n° 66-373 du 10 juin 1966, tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion des compétitions sportives. […] (Articles 2.1 et 2.2 du Code Mondial Antidopage ; Articles L.232-9 et R232-41-12-2 du Code du Sport) Afin de faciliter la mise en oeuvre des règles antidopage, […] - La (tentative de) falsification de tout élément du contrôle (Article 2.5 du Code Mondial Antidopage ; Article L.232-10-4 du Code du Sport); […] Articles L […] . 232-10-2 et L.232-10-3 du Code du Sport); […]
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