Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 3
Toute fédération sportive membre d'une fédération internationale qui l'a habilitée à organiser la pratique d'une discipline sportive et pour laquelle une autre fédération s'est vue accorder la délégation prévue à l'article L. 131-14 est tenue de procéder, sur proposition de celle-ci, à :
1° L'inscription des compétitions de cette discipline au calendrier international ;
2° L'inscription des sportifs de haut niveau de cette discipline aux compétitions internationales.
Conformément aux dispositions des articles L. 131-14 à L. 131-22 et R. 131-32 à R. 131-36 du code du sport, cette délégation donnera compétence à la Fédération française de boxe pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont notamment délivrés les titres nationaux. Cette fédération délégataire aura également pour mission d'édicter les règles de technique et de sécurité qui permettront d'organiser les manifestations sportives des arts martiaux mixtes (MMA) dans un cadre sécurisé.
Lire la suite…[…] pour participer à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et que (c'est l'art. […] L. 131 -14), […] la fédération de vol libre soutient tout d'abord que Mme L …, […] Mais l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 1 lui attribuait bien une telle délégation, […] prévue par l'article L. 131- 22 du code du sport , […] mais nous comprenons que le ministre ait préféré aligner – ce que l'article L. 131-22 […]
Lire la suite…
[…] la loi du 29 octobre 1975, puis la loi du 16 juillet 1984, codifiée au code du sport : articles L. 131-14 à L. 131-22). […] Leurs actes, et par subdélégation, ceux des ligues professionnelles qu'elles sont autorisées à créer en vertu de l'article L. 131-14 du code du sport, relèvent donc tantôt du juge administratif, tantôt du juge judiciaire, selon qu'ils constituent ou non l'exercice d'une prérogative de puissance publique pour l'accomplissement du service public. Ont ainsi été regardées comme des actes administratifs les décisions des fédérations sportives délégataires relatives : Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En vertu de l'article L. 333-1 du code du sport, […]
Lire la suite…