Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 32
Le Comité paralympique et sportif français est une association regroupant les fédérations sportives concourant à l'organisation des sports pour les personnes en situation de handicap. Il veille au respect des règles du mouvement paralympique. Son bureau est composé à parité de femmes et d'hommes.
[…] en vertu de l'article L. 141-6 du code du sport ; qu'en l'espèce, l'audience de conciliation a lieu le 15 juillet 2010 ; que l'effet suspensif prend fin à la date de la notification des mesures de conciliation ; qu'aux termes de l'article R. 141-23 du code précité, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, […] que l'article R. 141-6 du même code dispose que : « Lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] sportif français est une association regroupant les fédérations sportives concourant à l'organisation des sports pour les personnes en situation de handicap » ( article L.141 -6 du code du sport ). L'article L.141 -7 du code du sport énonce quant à lui que le Comité est « propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux et dépositaire des emblèmes, […] supprimer ou modifier » les éléments protégés par le Comité sans son autorisation sera sanctionné par les peines prévues aux articles L .716-9 à L […]
Lire la suite…