Article L141-6 du Code du sport.
Entrée en vigueur le 4 mars 2022

NOTA

Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement du bureau du Comité paralympique et sportif français mentionné à l'article L. 141-6 du code du sport postérieur à la publication de ladite loi.

Commentaire1

1Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 portant réforme du statut juridique des sportifs professionnels et des sportifs de haut niveau (3/3)
www.ellipse-avocats.com · 24 décembre 2015

[…] sportif français est une association regroupant les fédérations sportives concourant à l'organisation des sports pour les personnes en situation de handicap » ( article L.141 -6 du code du sport ). L'article L.141 -7 du code du sport énonce quant à lui que le Comité est « propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux et dépositaire des emblèmes, […] supprimer ou modifier » les éléments protégés par le Comité sans son autorisation sera sanctionné par les peines prévues aux articles L .716-9 à L […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Marseille, 24 mai 2012, n° 1004405Rejet

[…] en vertu de l'article L. 141-6 du code du sport ; qu'en l'espèce, l'audience de conciliation a lieu le 15 juillet 2010 ; que l'effet suspensif prend fin à la date de la notification des mesures de conciliation ; qu'aux termes de l'article R. 141-23 du code précité, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, […] que l'article R. 141-6 du même code dispose que : « Lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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Documents parlementaires22

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Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 32, modifie l'article L141-6 Code du sport
Cet amendement demande à ce que le bureau du CNOSF soit paritaire. Si, après consultation de membres du CNOSF, obtenir la parité au sein de son CA apparait dans la pratique très compliquée, demandant une réforme profonde du mode d'élection, il apparait que l'obtention de la parité au bureau apparaisse atteignable rapidement. De manière générale, la formulation actuelle présente dans la loi « les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de … Lire la suite…

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 32, modifie l'article L141-6 Code du sport
Cet article vise à prévoir que la composition du bureau du CNOSF est paritaire. Outre le fait que la parité est déjà de mise au sein de ce bureau qui comprend six femmes (dont la présidente) et six hommes, il n'apparaît pas opportun de mentionner dans la loi le bureau de cette institution qui relève des dispositions statutaires. Cet amendement de suppression ne porte donc pas sur le principe de la parité au CNOSF qui s'applique déjà de manière générale du fait de l'article 141-1 du code du sport mais sur l'intérêt de le prévoir spécifiquement pour le bureau du comité national. Lire la suite…

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 32, modifie l'article L141-6 Code du sport
Rapport n° 319 (2021-2022) de M. Michel SAVIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 janvier 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) AVANT-PROPOS I. DES DISPOSITIONS DISPARATES SUSCITANT DE NOMBREUSES INTERROGATIONS A. UNE VOLONTÉ POLITIQUE AFFICHÉE DE DÉVELOPPER LE « SPORT-SANTÉ » 1. Développer l'offre d'activités physiques et sportives dans les établissements sociaux et médico-sociaux (art. 1er) 2. Ouvrir la prescription d'activité physique adaptée (art. 1er bis) B. UNE DÉMOCRATISATION DU SPORT CONFUSE REPOSANT PRINCIPALEMENT … Lire la suite…
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