Article R114-12 du Code du sport.
Article R114-11
Article R114-13
Entrée en vigueur le 26 novembre 2022

NOTA

Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Commentaire1

1Conclusions s/ CE, 20 mai 2025, n° 499725
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 26 mai 2025

N° 499725 Ministre chargé du budget et des comptes publics c/ Centre de ressources, d'expertise et de performance (CREPS) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 7 mai 2025 Lecture du 20 mai 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (« CREPS ») ont été créés, initialement au nombre de quinze, sous la dénomination de centres régionaux de l'éducation générale et sportive (« CREGS »), par une loi du 21 mars 1941 i , dans un contexte où la formation d'une « jeunesse sportive », …

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Décisions3

[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 114-12 du code du sport : « Les centres sont dirigés par un directeur assisté par un ou plusieurs directeurs adjoint () ». Aux termes de l'article R. 114-12 du même code, alors applicable : " Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : () 12° Il arrête la liste des sportifs admis dans le centre ; () « . Aux termes de l'article 22 du règlement intérieur du CREPS : » Les sportifs (ves) sont proposés à l'inscription au CREPS par le/la DTN. L'inscription définitive au CREPS relève de la décision du chef d'établissement. () ".

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2CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 14 mars 2024, 22TL21112, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] Par deux réclamations du 21 décembre 2017 et du 12 avril 2018, le centre de ressources, […] D'autre part, il résulte des dispositions du code du sport relatives aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, […] applicables jusqu'au 1er janvier 2016, et de celles des articles L. 114-16 et R. 114-12 du même code, applicables à compter du 1er janvier 2016, […] applicables jusqu'au 1er janvier 2016, et des dispositions des articles L. 114-4 et R. 114-20 du même code, applicables à compter du 1er janvier 2016, […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 18 avril 2023, n° 2102990

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 114-1 du code du sport : « Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 114-12 de ce code : « Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement. / A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : () / 8° Il a autorité sur l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans l'établissement, dans le respect de leur statut et sous réserve des dispositions de la convention mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 114-16 ».

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).