Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1954 du 28 décembre 2016 - art. 1
Ce traitement a pour finalité de contribuer à la sécurité des manifestations sportives en permettant aux organisateurs de refuser ou d'annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.
[…] ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. […] Ce même article autorise les organisateurs de manifestations sportives à mettre en œuvre « un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements » pour assurer la sécurité des manifestations sportives. […] les conditions de mise en œuvre de ces traitements sont précisées par les dispositions des articles L. 332 -1 et R. 332-14 et suivants du Code du sport notamment en ce qui concerne : la finalité de tels traitements ; […] même si l'article R. 332 […]
Lire la suite…[…] La commission observe que la rédaction actuelle du projet d'article R. 332-14 du code du sport est ambiguë et laisse envisager la possibilité pour les organisateurs de mettre en œuvre un traitement d'exclusion qui emporterait, pour les personnes concernées, des conséquences identiques à celles attachées au dispositif légal prévu aux articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport. […] Le projet d'article R. 332-16 du code du sport prévoit que les données traitées ne peuvent être conservées au-delà de dix-huit mois.
[…] Les associations requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif, qui crée les articles R. 332-14 à R. 332-20 au sein du code du sport. Ces traitements sont prévus par l'article L. 332-1 du code du sport, dont les deux derniers alinéas, créés par l'article 1 er de la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, […] 14. […]
L'affaire prend sa source dans plusieurs signalements effectués auprès de La CNIL, probablement à la suite d'un article de presse et de la forte médiatisation qui s'en est suivi[2]. […] Pareillement, l'article 6-1 de la loi relative à l'informatique et aux libertés prévoit qu'il « est interdit de traiter des données […] des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique ». […] Certes, les articles L. 332-1 et R. 332-14 et suivants du code du sport acceptent le traitement de données à caractère personnel mais uniquement dans des cas explicitement prévus. […]
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