Article R332-18 du Code du sport.
Article R332-17
Article R332-19

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1954 du 28 décembre 2016 - art. 1

Le responsable du traitement procède à l'information des personnes concernées par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, le caractère obligatoire des réponses, les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, les destinataires des données, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 332-14.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du responsable de traitement.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

Commentaires2

1[Brèves] Reconnaissance faciale et interdiction commerciale de stade : avertissement adressé à un club sportif par la CNILAccès limité
Marie-lou Hardouin-ayrinhac · Lexbase · 24 février 2021

2Reconnaissance faciale et interdiction commerciale de stade : la CNIL adresse un avertissement à un club sportif
CNIL · 17 février 2021

[…] ces manifestations. […] Ce même article autorise les organisateurs de manifestations sportives à mettre en œuvre « un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements » pour assurer la sécurité des manifestations sportives. […] les conditions de mise en œuvre de ces traitements sont précisées par les dispositions des articles L. 332 -1 et R. 332 -14 et suivants du Code du sport notamment en ce qui concerne : la finalité de tels traitements ; […] l'article R. 332-18 du Code du sport […]

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Décisions2

1CNIL, Délibération du 15 décembre 2016, n° 2016-392

[…] La commission observe que la rédaction actuelle du projet d'article R. 332-14 du code du sport est ambiguë et laisse envisager la possibilité pour les organisateurs de mettre en œuvre un traitement d'exclusion qui emporterait, pour les personnes concernées, des conséquences identiques à celles attachées au dispositif légal prévu aux articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport. […] Elle invite en conséquence le ministère à compléter le projet d'article R. 332-18 du code du sport des mentions d'information manquantes.

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2Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 315723, Publié au recueil LebonRejet

Décret de dissolution d'une association de soutien à un club de football, pris en application des dispositions des articles L. 332-18 et R. 332-18 du code du sport. a) Représentants de l'association ayant disposé, pour produire leurs observations, d'un délai de cinq jours à compter de la notification de la lettre les informant des griefs à l'encontre de l'association. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-11 du code du sport : Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).