Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1954 du 28 décembre 2016 - art. 1
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 332-14.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du responsable de traitement.
[…] ces manifestations. […] Ce même article autorise les organisateurs de manifestations sportives à mettre en œuvre « un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements » pour assurer la sécurité des manifestations sportives. […] les conditions de mise en œuvre de ces traitements sont précisées par les dispositions des articles L. 332 -1 et R. 332 -14 et suivants du Code du sport notamment en ce qui concerne : la finalité de tels traitements ; […] l'article R. 332-18 du Code du sport […]
Lire la suite…[…] La commission observe que la rédaction actuelle du projet d'article R. 332-14 du code du sport est ambiguë et laisse envisager la possibilité pour les organisateurs de mettre en œuvre un traitement d'exclusion qui emporterait, pour les personnes concernées, des conséquences identiques à celles attachées au dispositif légal prévu aux articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport. […] Elle invite en conséquence le ministère à compléter le projet d'article R. 332-18 du code du sport des mentions d'information manquantes.
Décret de dissolution d'une association de soutien à un club de football, pris en application des dispositions des articles L. 332-18 et R. 332-18 du code du sport. a) Représentants de l'association ayant disposé, pour produire leurs observations, d'un délai de cinq jours à compter de la notification de la lettre les informant des griefs à l'encontre de l'association. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-11 du code du sport : Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, […]