Entrée en vigueur le 13 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-172 du 10 février 2017 - art. 1
Sans préjudice des indemnités mentionnées à l'article R. 131-21, une indemnité peut être versée au conseiller technique sportif, dans la limite d'un montant annuel fixé dans la convention-cadre mentionnée à l'article R. 131-23, soit par la fédération sportive auprès de laquelle il exerce, soit par ses organes nationaux, régionaux ou départementaux. Dans ce dernier cas, la fédération sportive définit et met en place les moyens par lesquels elle est régulièrement tenue informée des montants directement versés à ce titre par ses organes nationaux, régionaux ou départementaux.
L'indemnité mentionnée au premier alinéa est soumise au régime de cotisations et contributions sociales prévu pour les indemnités versées par l'Etat.
[…] 9 680 euros en paiement de son compte épargne temps, 1 000 euros à titre d'indemnité de son arrêt maladie du 23 février au 20 mars 2018 et 76 417, […] outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article D. 131-23-1 du code du sport, créé par décret du 10 février 2017 : « Sans préjudice des indemnités mentionnées à l'article R. 131-21, une indemnité peut être versée au conseiller technique sportif, dans la limite d'un montant annuel fixé dans la convention-cadre mentionnée à l'article R. 131-23, […] Il résulte certes des dispositions précitées de l'article D.131-23-1 du code du sport que la fédération sportive ou ses organes nationaux, […] D. […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 septembre 2023 ; […] il y est précisé que ce n'est que « pour la durée de la présente olympiade » de 2016, ce qui est corroboré par sa lettre de mission remise au cours d'un entretien du 23 mars 2016 qui fixe ses nouvelles missions « pour la période comprise entre le 21 mars et le 31 août 2016 », […] En tout état de cause, il ne contredit pas utilement l'administration en défense qui fait valoir que l'indemnité litigieuse est celle prévue aux articles L. 131-12 et D. 131-23-1 du code du sport, qui « peut être versée au conseiller technique sportif » par la fédération sportive, […]
[…] 9 680 euros en paiement de son compte épargne temps, 1 000 euros à titre d'indemnité de son arrêt maladie du 23 février au 20 mars 2018 et 76 417, […] outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article D. 131-23-1 du code du sport, créé par décret du 10 février 2017 : « Sans préjudice des indemnités mentionnées à l'article R. 131-21, une indemnité peut être versée au conseiller technique sportif, dans la limite d'un montant annuel fixé dans la convention-cadre mentionnée à l'article R. 131-23, […] Il résulte certes des dispositions précitées de l'article D.131-23-1 du code du sport que la fédération sportive ou ses organes nationaux, […] D. […]