[…] Aux termes de l'article D. 131-23-1 du code du sport, créé par décret du 10 février 2017 : « Sans préjudice des indemnités mentionnées à l'article R. 131-21, une indemnité peut être versée au conseiller technique sportif, dans la limite d'un montant annuel fixé dans la convention-cadre mentionnée à l'article R. 131-23, soit par la fédération sportive auprès de laquelle il exerce, soit par ses organes nationaux, régionaux ou départementaux. […] Et aux termes de l'article R.131-21 du même code : « L'agent qui exerce la mission de conseiller technique sportif perçoit une rémunération de l'Etat. […] Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 novembre 2023.

[…] Considérant que la Fédération Française de Football, en se référant aux articles L.131-8, L.131-12 (dans sa version en vigueur en 2015), R.131-16, R.131-17, R.131-18, R.131-20, R.131-21 et R.131-22 du code du sport qui ne prévoient pas de contrat de travail de droit privé, soutient que les missions de Monsieur [N] [V] étaient conformes à ces conditions législatives et réglementaires, ainsi qu'aux lettres de mission des 5 septembre 2005, 1er janvier 2009 et 2 avril 2012, […] Considérant que Monsieur [N] [V] produit un compte-rendu d'évaluation qui a eu lieu avec la directrice adjointe de la Fédération Française de Football, le 21 novembre 2012':