Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 33
I.-Pour l'application des dispositions des articles L. 131-16 et L. 131-16-1, la société La Française des jeux met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux parieurs et aux prises de jeu effectuées sur les paris sportifs qu'elle organise sur le fondement de ses droits.
La finalité de ces traitements est le contrôle de l'interdiction de parier demandé par une fédération délégataire en application de l'article L. 131-16-1.
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à ces traitements.
II.-Les traitements visés au I peuvent porter sur les données à caractère personnel mentionnées au III relatives aux joueurs et à leurs prises de jeu, lorsque ces dernières satisfont à l'une des conditions suivantes :
1° Elles sont effectuées au moyen d'un compte joueur ;
2° Elles sont liées à des sommes misées ou gagnées excédant le seuil calculé par reçu de jeu mentionné à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier ;
3° Elles sont afférentes à des lots ou gains dont la société procède au paiement groupé et au moyen de monnaie scripturale, dès lors que leur total cumulé excède le seuil mentionné à l'article 11 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain ;
4° Elles ont été détectées par la société comme revêtant un caractère atypique, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre la fraude et le blanchiment de capitaux.
III.-Les traitements visés au I peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives à :
1° L'identité des joueurs, notamment les nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance ;
2° Leurs prises de jeu, notamment les dates et heures des prises de paris, montants des sommes misées, formules de paris jouées, compétitions supports des paris, pertes ou gains, dates et heures de versement des gains éventuels.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée s'exercent auprès de la société titulaire des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs.
[…] Le projet de décret ajoute un nouvel article R. 131-38-1 au code du sport qui autorise, pour l'application des articles L. 131-16 et L. 131-16-1 du code du sport, la FDJ à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel concernant les parieurs et les prises de jeu effectuées sur les paris sportifs qu'elle organise. […] Les modifications opérées par le projet de décret au sein des articles R. 333-5 et suivants du code du sport étant la transposition des modifications effectuées pour les fédérations délégataires, la Commission réitère les observations formulées ci-avant sur les traitements mis en œuvre par les fédérations délégataires.