Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 3
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (V)
Les personnes mentionnées au 9° et 9° bis de l'article L. 561-2 enregistrent les opérations d'échange de tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède un certain seuil. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
pendant 7 jours
[…] PLUS EST SOUMIS A DÉCLARATION Cette situation est visée aux articles L .152-1 du Code monétaire et financier (CMF) et 464 du Code des douanes qui traitent d'obligations déclaratives que tout voyageur devrait connaître. […] la […] T… a été trouvé lors de son passage à la frontière entre la Suisse et la France ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de cette somme. » Contact : anne-sophie.allouis@squirepb.com [1] Article L 152-1 du Code monétaire et financier : « […] y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13 [du Code monétaire et financier […]
Lire la suite…Nous vous avons dit que la question est purement rétrospective : c'est parce que dans sa version en vigueur, l'article L. 84 C du LPF dispose expressément que : « Les casinos (…) sont tenus de communiquer à l'administration, sur sa demande, les informations consignées en vertu de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. (…) l'administration peut utiliser ces informations pour l'exercice de ses missions. ». […] dont l'objet était de transposer la troisième directive blanchiment 3 , a en effet fait le choix de fusionner les articles L. 565-1 et R. 564-2-2 du code monétaire et financier dans un nouvel article L. 561- 13, prévoyant que « Les casinos sont tenus, […]
Lire la suite…[…] car les données comptables n'étaient pas disponibles en raison de l'absence de la secrétaire chargée de ce poste, en méconnaissance de l'article 62 de l'instruction ministérielle ; / – le registre des gains supérieurs à 5 000 euros ne fait pas apparaître l'adresse exacte des gagnants, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier ; / – le montant journalier des cotisations reçues pour la journée du 8 avril 2010 fait apparaître que seuls seize cotisants ont été retranscrits en comptabilité, alors que dix-sept cotisants sont mentionnés sur le registre de la physionomie ; […] L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Selon l'article L . 323-2 de ce code : » Les casinos et les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs dans les cas prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier . ". […] 13 . […] aux termes de l'article L. 561 -32 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au présent litige : « I.- Les personnes mentionnées à l'article L. 561 […]
[…] le ministre de l'intérieur a noté que « le contrôle technique et réglementaire effectué le 12 avril 2011 a fait état de nombreux manquements aux dispositions de l'instruction du 15 juillet 1947 » et a retenu que « - l'ensemble des vérifications comptables n'a pas pu être effectué car les données comptables n'étaient pas disponibles en raison de l'absence de la secrétaire chargée de ce poste, en méconnaissance de l'article 62 de l'instruction ministérielle ; / – le registre des gains supérieurs à 5 000 euros ne fait pas apparaître l'adresse exacte des gagnants, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier ; […] L. […]
Droit de communication auprès des établissements de jeux L'article L. 84 C du LPF dispose que les casinos ainsi que les groupements, […] sur sa demande, les informations consignées en vertu de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier (CoMoFi). X. […] Droit de communication auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution L'article L. 84 D du LPF dispose que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est tenue de communiquer à l'administration fiscale tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et dont elle informe, en application de l'article L. 561-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), […]
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