Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 3
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (V)
Les personnes mentionnées au 9° et 9° bis de l'article L. 561-2 enregistrent les opérations d'échange de tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède un certain seuil. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
pendant 7 jours
[…] PLUS EST SOUMIS A DÉCLARATION Cette situation est visée aux articles L .152-1 du Code monétaire et financier (CMF) et 464 du Code des douanes qui traitent d'obligations déclaratives que tout voyageur devrait connaître. […] la […] T… a été trouvé lors de son passage à la frontière entre la Suisse et la France ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de cette somme. » Contact : anne-sophie.allouis@squirepb.com [1] Article L 152-1 du Code monétaire et financier : « […] y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13 [du Code monétaire et financier […]
Lire la suite…Nous vous avons dit que la question est purement rétrospective : c'est parce que dans sa version en vigueur, l'article L. 84 C du LPF dispose expressément que : « Les casinos (…) sont tenus de communiquer à l'administration, sur sa demande, les informations consignées en vertu de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. (…) l'administration peut utiliser ces informations pour l'exercice de ses missions. ». […] dont l'objet était de transposer la troisième directive blanchiment 3 , a en effet fait le choix de fusionner les articles L. 565-1 et R. 564-2-2 du code monétaire et financier dans un nouvel article L. 561- 13, prévoyant que « Les casinos sont tenus, […]
Lire la suite…[…] car les données comptables n'étaient pas disponibles en raison de l'absence de la secrétaire chargée de ce poste, en méconnaissance de l'article 62 de l'instruction ministérielle ; / – le registre des gains supérieurs à 5 000 euros ne fait pas apparaître l'adresse exacte des gagnants, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier ; / – le montant journalier des cotisations reçues pour la journée du 8 avril 2010 fait apparaître que seuls seize cotisants ont été retranscrits en comptabilité, alors que dix-sept cotisants sont mentionnés sur le registre de la physionomie ; […] L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Selon l'article L . 323-2 de ce code : » Les casinos et les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs dans les cas prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier . ". […] 13 . […] aux termes de l'article L. 561 -32 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au présent litige : « I.- Les personnes mentionnées à l'article L. 561 […]
[…] Il résulte clairement de ces dispositions qu'au plus tard à compter de la date limite de transposition de la directive du 20 mai 2015, les opérateurs de casinos doivent être soumis aux mesures de vigilance mentionnées à son article 13, dans les différentes hypothèses prévues par son article 11, sans que les Etats membres ne puissent les en exempter totalement ou partiellement. […] Par suite, le moyen tiré de ce que les articles 2 et 3 de l'ordonnance attaquée, en tant qu'ils créent ou modifient les articles L. 561-2-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6 et L. 561-13 du code monétaire et financier, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Droit de communication auprès des établissements de jeux L'article L. 84 C du LPF dispose que les casinos ainsi que les groupements, […] sur sa demande, les informations consignées en vertu de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier (CoMoFi). X. […] Droit de communication auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution L'article L. 84 D du LPF dispose que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est tenue de communiquer à l'administration fiscale tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et dont elle informe, en application de l'article L. 561-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), […]
Lire la suite…