Entrée en vigueur le 3 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-379 du 31 mars 2021 - art. 1
Les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 sont informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité. Ce contrôle est réalisé par les services de l'Etat dans le cadre des dispositions des articles 706-53-7 et 776 du code de procédure pénale.
A cette fin, les fédérations sportives recueillent les informations suivantes relatives à l'identité des personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 : le nom, le prénom, la civilité, la date et le lieu de naissance. En outre, lorsque ces personnes sont nées à l'étranger, les noms et prénoms du père et de la mère font également partie des informations à recueillir.
Plus précisément, l'honorabilité est une obligation prévue par les articles L212-9 et L322-1 du Code du sport. […] Il ressort de ces dispositions que l'exercice des fonctions d'éducateur sportif, contre rémunération ou bénévolement, […] auprès des mineurs, aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure administrative de suspension ou d'interdiction en lien avec un accueil de mineurs. […] En vigueur depuis le 31 mars 2021, l'article D131-2 du Code du sport prévoit que les personnes soumises aux dispositions des articles L212-9 et L322-1 dudit code sont informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leur obligation d'honorabilité. […]
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