Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 63 (V)
Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, et dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé des sports, élaborent une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain mentionnés à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et au I de l'article L. 131-8 du présent code, qu'elles mettent en œuvre dans l'exercice de leurs prérogatives et missions, notamment celles mentionnées à l'article L. 131-15. Dans le cadre de cette stratégie nationale, les fédérations délégataires sont encouragées à intégrer un ou plusieurs modules de formation obligatoires sur les politiques publiques de promotion des valeurs de la République dans toutes leurs formations.
Substitution du régime de tutelle de l'État par le régime de contrôle des fédérations sportives L'État exerce désormais le contrôle des fédérations sportives, dans le respect de l'article L. 131-1 du Code du Sport (article 63 de la Loi). […] alinéa IV, de la Loi). 2. […] Le Préfet peut aussi prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée, si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations de qualification et d'honorabilité prévues par le Code du Sport (articles L. 212-1, […] la Loi (article 63) insère dans le Code du Sport un nouvel article L. 131-15-2 imposant aux fédérations délégataires, […]
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Substitution du régime de tutelle de l'État par le régime de contrôle des fédérations sportives L'État exerce désormais le contrôle des fédérations sportives, dans le respect de l'article L. 131-1 du Code du Sport (article 63 de la Loi). […] alinéa IV, de la Loi). 2. […] Le Préfet peut aussi prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée, si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations de qualification et d'honorabilité prévues par le Code du Sport (articles L. 212-1, […] la Loi (article 63) insère dans le Code du Sport un nouvel article L. 131-15-2 imposant aux fédérations délégataires, […]
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