Entrée en vigueur le 26 août 2021
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L131-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L111-1, Art. L121-4, Art. L131-6, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-11, Art. L131-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L132-1-2
II. - Tout agrément accordé à une fédération sportive avant la publication de la présente loi cesse de produire ses effets le 31 décembre 2024.
III. - Tout agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 du code du sport avant la publication de la présente loi cesse de produire ses effets trente-six mois après la publication de la présente loi à défaut de signature du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015Art. 21
La Première Ministre a publié le 13 juin 2023 au Journal Officiel un décret attendu en application de l'article 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique). […] Qu'est-ce qu'un site miroir ? […] Un tel jugement avait déjà été rendu en 2018 concernant un site internet contenant quasi exclusivement des articles racistes, antisémites, homophobes et négationnistes [1]. L'article 6-3 de la LCEN dans sa version issue de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 prévoyait qu'une autorité administrative pouvait demander aux hébergeurs et aux fournisseurs d'accès à internet, […]
Lire la suite…[…] d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ( article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, […] en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles ( Article L.121-4 du code du sport, al 2 à 5 modifiés par l'article 63 ,II-B de la loi 2021-1109). […] Il en informera alors la fédération à laquelle est affilié le club , le maire de la commune de son siège, […]
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Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'application de l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (anciennement article 6-I-8), cet article permet au président du tribunal judiciaire, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, de prendre des mesures pour prévenir ou faire cesser des dommages causés par des contenus en ligne. […] Cependant, […]
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