Article 63 de la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 62Article 64
Entrée en vigueur le 26 août 2021

Commentaires • 17

1. Internet - Application De L'Article 6-3 De La Loi Dite Lcen
Mme Anne Le Hénanff · Questions parlementaires · 22 octobre 2024

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'application de l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (anciennement article 6-I-8), cet article permet au président du tribunal judiciaire, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, de prendre des mesures pour prévenir ou faire cesser des dommages causés par des contenus en ligne. […] Cependant, […]

 Lire la suite…

2. Blocage et déréférencement des « sites miroirs ».
Village Justice · 6 juillet 2023

La Première Ministre a publié le 13 juin 2023 au Journal Officiel un décret attendu en application de l'article 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique). […] Qu'est-ce qu'un site miroir ? […] Un tel jugement avait déjà été rendu en 2018 concernant un site internet contenant quasi exclusivement des articles racistes, antisémites, homophobes et négationnistes [1]. L'article 6-3 de la LCEN dans sa version issue de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 prévoyait qu'une autorité administrative pouvait demander aux hébergeurs et aux fournisseurs d'accès à internet, […]

 Lire la suite…

3. Blocage et déréférencement des " sites miroirs ".
village-justice.com · 6 juillet 2023

Un site miroir désigne, au sens de l'article 6-3 alinéa 1er de la LCEN : « tout service de communication au public en ligne […] reprenant le contenu du service […], en totalité ou de manière substantielle ». En d'autres termes, […] par l'usage d'un URL distinct permettant d'accéder à un contenu similaire. […] Un tel jugement avait déjà été rendu en 2018 concernant un site internet contenant quasi exclusivement des articles racistes, antisémites, homophobes et négationnistes [1]. L'article 6-3 de la LCEN dans sa version issue de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 prévoyait qu'une autorité administrative pouvait demander aux hébergeurs et aux fournisseurs d'accès à internet, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48