Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 34
Les fédérations délégataires :
1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;
2° Procèdent aux sélections correspondantes ;
3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes mentionnées au 4° et d'un programme d'accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ;
4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux.
Vous jugez que la contestation contentieuse de tels actes n'est pas soumise à l'obligation d'un recours administratif préalable devant le CNOSF en vertu des articles L. 141-1 et R. 141-5 du code du sport 10 . […] Au mieux, la compétitivité de ces équipes est postulée ; au pire, 20 En vertu des dispositions des articles L. 131-1, L. 131-14, L. 131-15 et L. 131-16 du code du sport 21 CE, Section, 16 mars 1984, B... et autres, […] A ; CE, Section, 15 mai 1991, Association Girondins de Bordeaux Football Club, n° 124067, A ; CE, 21 […] Les deux autres moyens de légalité interne invoquent les articles R. 131-26 et R. 231-2 du code du sport. […]
Lire la suite…Vous savez, en effet, qu'en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code du sport, les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines et sont constituées sous forme d'associations. […] Les fédérations agréées dans les conditions prévues par l'article L. 131-8 « [participent] à l'exécution d'une mission de service public », tandis que, […] une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports », avec comme mission, notamment, selon l'article L. 131-15, d'« [organiser] les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 131-8 du code du sport : « Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, […] Aux termes de l'article L. 131-14 du même code : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports… ». L'article L. 131-15 du même code dispose : « Les fédérations délégataires : / 1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-5 du code du sport, […] A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage et avec les fédérations sportives internationales. / A cet effet : / 1° Elle définit un programme national annuel de contrôles ; / 2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-15 : / a) Pendant les compétitions et manifestations sportives visées à l'article L. 232-9, à l'exception des compétitions internationales visées à l'article L. 131-15 ; […] L. 232-10 et L. 232-17, encourent des sanctions disciplinaires. / Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-8. / A cet effet, […]
[…] D'une part, l'article L. 131-14 du code du sport dispose que : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. () ». Aux termes de l'article L. 131-15 du même code : " Les fédérations délégataires : / 1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ; / 2° Procèdent aux sélections correspondantes ; […] Article 3 : Les conclusions présentées par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] celle-ci : relève du droit privé et du juge judiciaire SAUF si a été confié à cette fédération, à titre exclusif, délégation d'une des missions prévues aux articles L. 131-15 et L. 131-16 du code des sports… auquel cas il y a compétence du juge administratif pour celles des décisions de la fédération usant de prérogatives de puissance publique pour l'accomplissement de cette mission de service public (auquel cas les actes ainsi […] Par exemple, si une fédération sportive prend une sanction disciplinaire, […] 2ème – 7ème chambres réunies, 09/10/2019, 421367)… Ce qui peut conduire à du billard à trois bandes (Conseil d'État, 15 mars 2023, n° 466632, aux tables du recueil Lebon ; […]
Lire la suite…