Article L335-2 du Code du sport.
Article L335-1
Article L335-3

Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Est créé par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 46

Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives peuvent se communiquer et échanger avec les acteurs nationaux et internationaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 335-1, dans des conditions et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations et les documents utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve de l'article 11 du code de procédure pénale.
Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice devenue définitive, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la plateforme. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

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Décision1

[…] Vu le code du sport, notamment son article L. 335-2 ; […] L'article L. 335-1 du code du sport, introduit par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, confère une assise légale à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions (ci-après la plateforme ). Jusqu'à présent, celle-ci était encadrée par un accord datant du 28 janvier 2016 et un règlement intérieur. […] La formation de surveillance de la plateforme peut transmettre à des acteurs internationaux tout ou partie des informations ou documents communiqués ou mis à sa disposition. Le projet d'article R. 335-7-III du code du sport indique qu'un accord permettant de garantir le secret de ces informations et documents doit être préalablement conclu entre les parties concernées. […] M.-L. Denis

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Documents parlementaires29

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Sur l'article 9, renuméroté article 46, crée l'article L335-2 Code du sport
L'article 9 inscrit dans la loi la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. L'article 10 renforce les dispositions visant à lutter contre le streaming illégal. L'article 11 ouvre les sociétés sportives au modèle de l'économie sociale et solidaire. L'article 12 sécurise budgétairement le dispositif, en prévoyant de gager les charges induites sur les droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 46, crée l'article L335-2 Code du sport
De même que le précédent amendement, il s'agit de renforcer les garanties juridiques entourant l'échange d'informations entre les membres de la plateforme et avec ses partenaires extérieurs. L'amendement autorise ainsi les membres de la plateforme à se communiquer et à communiquer aux organisations nationales et internationales compétentes les informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État après avis de la CNIL. Lire la suite…
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