Article L335-2 du Code du sport.
Article L335-1Article L335-3
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

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Décision1

[…] Vu le code du sport, notamment son article L. 335-2 ; […] L'article L. 335-1 du code du sport, introduit par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, confère une assise légale à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions (ci-après la plateforme ). Jusqu'à présent, celle-ci était encadrée par un accord datant du 28 janvier 2016 et un règlement intérieur. […] La formation de surveillance de la plateforme peut transmettre à des acteurs internationaux tout ou partie des informations ou documents communiqués ou mis à sa disposition. Le projet d'article R. 335-7-III du code du sport indique qu'un accord permettant de garantir le secret de ces informations et documents doit être préalablement conclu entre les parties concernées. […] M.-L. Denis

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Documents parlementaires29

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Sur l'article 9, renuméroté article 46, crée l'article L335-2 Code du sport
L'article 9 inscrit dans la loi la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. L'article 10 renforce les dispositions visant à lutter contre le streaming illégal. L'article 11 ouvre les sociétés sportives au modèle de l'économie sociale et solidaire. L'article 12 sécurise budgétairement le dispositif, en prévoyant de gager les charges induites sur les droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 46, crée l'article L335-2 Code du sport
De même que le précédent amendement, il s'agit de renforcer les garanties juridiques entourant l'échange d'informations entre les membres de la plateforme et avec ses partenaires extérieurs. L'amendement autorise ainsi les membres de la plateforme à se communiquer et à communiquer aux organisations nationales et internationales compétentes les informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État après avis de la CNIL. Lire la suite…
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