Article L3 bis du Code du service national

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 et 3 JORF 8 novembre 1997

Lorsqu'un Français assujetti aux obligations du service national a simultanément la nationalité d'un autre Etat et qu'il réside habituellement sur le territoire français, il accomplit ces obligations sous le régime du code du service national français.

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par :	Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 et 3 JORF 8 novembre 1997

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NOTA

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 :
Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.

Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.

Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.

Commentaires • 9

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1. Situation des jeunes binationaux et réforme du service national

M. Guy Penne, du group SOC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 4 juillet 1996

. - Les différents points évoqués par l'honorable parlementaire appellent les deux réponses suivantes : 1o Les jeunes Français assujettis aux obligations du service national qui ont simultanément la nationalité d'un autre Etat et qui résident habituellement sur le territoire français accomplissent, en application de l'article L. 3 bis du code du service national, leur service national en France. Cette réglementation ne s'applique cependant pas aux jeunes gens ressortissant d'un Etat étranger avec lequel la France est liée par un accord sur le service militaire des doubles nationaux.

2. Service National - Politique Et Reglementation - Jeunes Ayant La Double Nationalite

M. Berthol André · Questions parlementaires · 22 avril 1996

Les jeunes Francais assujettis aux obligations du service national qui ont simultanement la nationalite d'un autre Etat et qui resident habituellement sur le territoire francais accomplissent, en application de l'article L. 3 bis du code du service national, leur service en France. […]

3. Service national et double nationalité

M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 28 mars 1996

. - Les jeunes Français assujettis aux obligations du service national qui ont simultanément la nationalité d'un autre Etat et qui résident habituellement sur le territoire français, accomplissent, en application de l'article L. 3 bis du code du service national, leur service national en France. […]

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