Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE Ier : Définition et principes du service national / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L3 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Les Françaises volontaires ont accès aux différentes formes du service national dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les étrangers sans nationalité et ceux qui bénéficient du droit d'asile sont assujettis au service national.
Les étrangères sans nationalité et celles qui bénéficient du droit d'asile peuvent se porter volontaires pour accéder aux différentes formes du service militaire dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, dans les organismes soumis à l'affectation collective de défense, le service de défense s'étend aux Français et aux étrangers mentionnés au troisième alinéa ci-dessus, âgés de plus de cinquante ans, ainsi qu'aux Françaises et aux étrangères sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile, âgées de plus de dix-huit ans.
Les obligations qui découlent de l'alinéa précédent s'appliquent nonobstant toutes dispositions conventionnelles ou statutaires relatives à la cessation de l'activité professionnelle ; elles cessent à l'âge de soixante-cinq ans.
Commentaires • 4
L'article L. 3 du code du service national precise : « Tous les citoyens francais de sexe masculin doivent le service national de dix-huit a cinquante ans. […]
Lire la suite…. - Conformement a l'article L 3 du code du service national les citoyens francais accomplissent les obligations d'activites du service national des lors qu'ils sont medicalement reconnus aptes a l'effectuer. Cette aptitude est determinee par une expertise medicale qui vise a classer les jeunes gens en fonction de leur etat de sante physique et psychique.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 351-12 du code du travail, alors en vigueur, […] qu'aux termes de l'article 33 de ce même règlement « 1.- La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de douze mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi. 2.- La période de douze mois est allongée :…..c) Des périodes durant lesquelles ont été accomplies des obligations contractées à l'occasion du service national, en application de l'article L. 3, premier alinéa, du code du service national ou durant lesquelles a été effectué le service national dans le cadre de l'article L. 3, deuxième alinéa, […]
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[…] Considerant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du code du service national « tous citoyens francais de sexe masculin doivent le service national de dix huit a cinquante ans. Ils en accomplissent les obligations d'activite s'ils possedent l'aptitude necessaire et medicalement constatee » ; que le principe d'egalite ainsi rappele, loin de faire obstacle a ce que m. Y… fut declare apte au service national, imposait a la commission locale d'aptitude de prendre une telle decision des lors qu'elle estimait qu'il possedait l'aptitude medicalement constatee ; que cette decision n'est ainsi contraire ni au principe d'egalite ni a aucun autre principe general du z… ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 28 juin 2013, n° 11/15862
[…] — M. X ne peut se prévaloir d'une réhabilitation de plein droit dès lors que l'article L. 267-2 du code de justice militaire précise que les prescriptions des peines prononcées pour insoumission où désertion ne commencent à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur a atteint l'âge le dispensant de satisfaire à toute obligation militaire, l'article L. 3 du code du service national prévoyant que tous les citoyens français de sexe masculin doivent le service national de 18 ans à 50 ans ; que M. X ne sera donc réhabilité de plein droit qu'en 2026 ;
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Pour beneficier d'une ouverture de droits a l'allocation unique degressive, il faut remplir la condition d'affiliation requise a l'article 27 du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1994 relative a l'assurance chomage. […] Cet article prevoit notamment que le delai de forclusion est allonge : « des periodes durant lesquelles ont ete accomplies des dispositions contractees a l'occasion du service national, en application de l'article L. 3, 1er alinea, du code du service national ou durant lesquelles a ete effectue le service national dans le cadre de l'article L. 3, 2e alinea, dudit code ».
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