Article L3 du Code du service national

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Version07/01/1992
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Version08/11/1997

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 65-550 1965-07-09 art. 1, Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 42, Loi 1928-03-31 art. 2 al. 1 et art. 3 al. 1 et al. 2

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Tous les citoyens français de sexe masculin doivent le service national de dix-huit à cinquante ans. Ils en accomplissent les obligations d'activité s'ils possèdent l'aptitude nécessaire et médicalement constatée. Des dispenses des obligations du service national actif peuvent être accordées dans les cas prévus aux articles L. 31 à L. 40.
Les Françaises volontaires ont accès aux différentes formes du service national dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les étrangers sans nationalité et ceux qui bénéficient du droit d'asile sont assujettis au service national.
Les étrangères sans nationalité et celles qui bénéficient du droit d'asile peuvent se porter volontaires pour accéder aux différentes formes du service militaire dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, dans les organismes soumis à l'affectation collective de défense, le service de défense s'étend aux Français et aux étrangers mentionnés au troisième alinéa ci-dessus, âgés de plus de cinquante ans, ainsi qu'aux Françaises et aux étrangères sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile, âgées de plus de dix-huit ans.
Les obligations qui découlent de l'alinéa précédent s'appliquent nonobstant toutes dispositions conventionnelles ou statutaires relatives à la cessation de l'activité professionnelle ; elles cessent à l'âge de soixante-cinq ans.
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Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Chomage : Indemnisation - Conditions D'Attribution - Jeunes Liberes Des Obligations Du Service National
M. Terrot Michel · Questions parlementaires · 8 avril 1996

Pour beneficier d'une ouverture de droits a l'allocation unique degressive, il faut remplir la condition d'affiliation requise a l'article 27 du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1994 relative a l'assurance chomage. […] Cet article prevoit notamment que le delai de forclusion est allonge : « des periodes durant lesquelles ont ete accomplies des dispositions contractees a l'occasion du service national, en application de l'article L. 3, 1er alinea, du code du service national ou durant lesquelles a ete effectue le service national dans le cadre de l'article L. 3, 2e alinea, dudit code ».

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2Service National - Exemption - Criteres. Jeunes Francais D'Origine Africaine
Mme Boisseau Marie-Thérèse · Questions parlementaires · 29 août 1994

L'article L. 3 du code du service national precise : « Tous les citoyens francais de sexe masculin doivent le service national de dix-huit a cinquante ans. […]

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3Service National - Dispense - Exemption. Conditions D'Attribution. Criteres
M. Zeller Adrien · Questions parlementaires · 8 octobre 1990

. - Conformement a l'article L 3 du code du service national les citoyens francais accomplissent les obligations d'activites du service national des lors qu'ils sont medicalement reconnus aptes a l'effectuer. Cette aptitude est determinee par une expertise medicale qui vise a classer les jeunes gens en fonction de leur etat de sante physique et psychique.

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Décisions4


1Cour administrative d'appel de Marseille, 3 décembre 2009, n° 0702583T
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 351-12 du code du travail, alors en vigueur, […] qu'aux termes de l'article 33 de ce même règlement « 1.- La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de douze mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi. 2.- La période de douze mois est allongée :…..c) Des périodes durant lesquelles ont été accomplies des obligations contractées à l'occasion du service national, en application de l'article L. 3, premier alinéa, du code du service national ou durant lesquelles a été effectué le service national dans le cadre de l'article L. 3, deuxième alinéa, […]

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  • Service national·
  • Affiliation·
  • Perte d'emploi·
  • Assurance chômage·
  • Tribunaux administratifs·
  • Règlement·
  • Allocation·
  • Prise en compte·
  • Demandeur d'emploi·
  • Service

2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 mai 1982, 35147, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considerant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du code du service national « tous citoyens francais de sexe masculin doivent le service national de dix huit a cinquante ans. Ils en accomplissent les obligations d'activite s'ils possedent l'aptitude necessaire et medicalement constatee » ; que le principe d'egalite ainsi rappele, loin de faire obstacle a ce que m. Y… fut declare apte au service national, imposait a la commission locale d'aptitude de prendre une telle decision des lors qu'elle estimait qu'il possedait l'aptitude medicalement constatee ; que cette decision n'est ainsi contraire ni au principe d'egalite ni a aucun autre principe general du z… ;

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  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Delegations, suppleance, interim·
  • Delegation de signature·
  • Compétence·
  • Caducité·
  • Service national·
  • Tribunaux administratifs·
  • Défense·
  • Vaccination

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 28 juin 2013, n° 11/15862

[…] — M. X ne peut se prévaloir d'une réhabilitation de plein droit dès lors que l'article L. 267-2 du code de justice militaire précise que les prescriptions des peines prononcées pour insoumission où désertion ne commencent à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur a atteint l'âge le dispensant de satisfaire à toute obligation militaire, l'article L. 3 du code du service national prévoyant que tous les citoyens français de sexe masculin doivent le service national de 18 ans à 50 ans ; que M. X ne sera donc réhabilité de plein droit qu'en 2026 ;

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  • Nationalité française·
  • Désertion·
  • Service national·
  • Réhabilitation·
  • Prescription de peine·
  • Insoumission·
  • Justice militaire·
  • Enregistrement·
  • Mariage·
  • Emprisonnement
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