Article L5 ter du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1973
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Version08/11/1997

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Peuvent également bénéficier du report supplémentaire d'un an les jeunes gens se trouvant momentanément dans une situation familiale ou sociale grave qui, toutefois, ne justifie pas une dispense du service national.
L'appréciation du bien-fondé de l'octroi de ce report relève de la commission régionale définie à l'article L. 32.
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Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
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Commentaires7


1Service National - Dispense - Conditions D'Attribution. Jeunes Chefs D'Entreprise
M. Drut Guy · Questions parlementaires · 28 juin 1993

Le delai de deux ans fixe par l'article L. 32 du code du service national impose aux jeunes chefs d'entreprise pour l'obtention d'une dispense, est prevu comme gage de sincerite du demandeur et de stabilite de l'entreprise. […] Les emplois a proteger doivent enfin etre ceux des salaries et non ceux des chefs d'entreprise soumis comme pour les jeunes gens, aux obligations du service national. […] Les jeunes gens peuvent au demeurant demander le benefice d'un report supplementaire d'incorporation d'un an au titre de l'article L. 5 ter du code du service national, en cas de situation sociale grave, […]

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2Service National - Dispense - Conditions D'Attribution. Jeunes Chefs D'Entreprise
M. Berthol André · Questions parlementaires · 28 juin 1993

Le delai de deux ans fixe par l'article L. 32 du code du service national impose aux jeunes chefs d'entreprise pour l'obtention d'une dispense, est prevu comme gage de sincerite du demandeur et de stabilite de l'entreprise. […] Les emplois a proteger doivent enfin etre ceux des salaries et non ceux des chefs d'entreprise soumis comme pour les jeunes gens, aux obligations du service national. […] Les jeunes gens peuvent au demeurant demander le benefice d'un report supplementaire d'incorporation d'un an au titre de l'article L. 5 ter du code du service national, en cas de situation sociale grave, […]

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3Révision Des Cas De Dispense Du Service National
M. Albert Voilquin, du group RI, de la circonsciption: Vosges · Questions parlementaires · 17 juin 1993

. - Le délai de deux ans fixé par l'article L. 32 du code du service national imposé aux jeunes chefs d'entreprise pour l'obtention d'une dispense est prévu comme gage de sincérité du demandeur et de stabilité de l'entreprise. […] Les emplois à protéger doivent enfin être ceux des salariés et non ceux des chefs d'entreprise soumis comme pour les jeunes gens, aux obligations du service national. […] Les jeunes gens peuvent au demeurant demander le bénéfice d'un report supplémentaire d'incorporation d'un an au titre de l'article L. 5 ter du code du service national, en cas de situation sociale grave, […]

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Décisions3


1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 octobre 1999, 129539, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1991 par laquelle la commission régionale instituée par l'article L. 32 du code du service national a refusé d'accorder à M. Sébastien X… le report supplémentaire d'un an prévu à l'article L. 5 ter du même code ;

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2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 octobre 1999, 129538, publié au recueil Lebon
Rejet

La procédure d'instruction d'une demande de report d'incorporation au service national, prévue à l'article L. 5 ter du code du service national, comporte le droit pour l'intéressé d'être entendu. Dès lors que l'assistance d'un avocat, prévu par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 devant les administrations publiques sous réserve des dispositions législatives et réglementaires, n'est pas exclue par les textes régissant cette procédure ou incompatible avec le fonctionnement de la commission régionale instituée à l'article L. 32 du code du service national pour statuer sur ces demandes, celle-ci a entaché sa décision d'irrégularité en refusant la possibilité de se faire assister d'un avocat à la personne qu'elle devait entendre pour statuer sur sa demande de report d'incorporation.

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3Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 20 novembre 1997, 97NC00506, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] afin qu'il puisse retrouver un emploi et un logement ; qu'il peut seulement, s'il estime que sa situation le justifie, recourir aux dispositions de l'article L. 5 ter du code du service national et relatives à l'octroi d'un report supplémentaire d'un an de la date d'incorporation ; que, dès lors, M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, […]

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