Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national / Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national / Section II : Dispenses
Article L32 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 et 3 JORF 8 novembre 1997
Sont également dispensés des obligations du service national actif, sur leur demande, les jeunes gens mariés dont l'épouse ne dispose pas de ressources suffisantes, ainsi que les jeunes gens qui ont la charge effective d'au moins un enfant.
Peuvent aussi être dispensés des obligations du service actif les jeunes gens dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale grave.
Les diverses catégories auxquelles s'applique la qualité de soutien de famille et la procédure permettant de l'établir sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Un décret détermine, en fonction des nécessités du service, les conditions d'application de ces dispenses.
Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs ascendants ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé.
Peuvent aussi être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait pour conséquence l'arrêt d'une exploitation à caractère agricole, commercial ou artisanal dont ils sont titulaires.
Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces dispositions.
Dans le cadre de ces dispositions, il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la présidence du préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans la région, le représentant, le général commandant la circonscription militaire de défense ou son représentant, un conseiller général, un magistrat et le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale ou son représentant. La commission entend, à leur demande, les jeunes gens intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentant légal et le maire de leur commune ou son délégué.
Commentaires • 181
Aux termes de l'article L. 5 bis A du code du service national, les titulaires d'un contrat de travail peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation supplémentaire d'une durée de deux ans renouvelable dans les conditions qui ont été précisées par une circulaire du 30 mai 2000. […] du fait de leur statut, le bénéfice des dispositions de l'article L. 5 bis A du code du service national. […] A défaut, il serait souhaitable qu'ils puissent bénéficier des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 32 du code du service national, au motif que leur incorporation entraînerait pour eux une situation économique et sociale grave.L'article L. 5 bis A, […]
Lire la suite…Durant cette période, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du Livre II du code du service national qui, en matière de dispense, sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 dudit code. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 32 du code du service national, peuvent notamment être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens mariés dont l'épouse ne dispose pas de ressources suffisantes, ainsi que les jeunes gens qui ont la charge effective d'au moins un enfant. […] Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : « Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà du 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de vingt-quatre ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité. Le ministre de la défense nationale décide de l'attribution de la dispense. » ;
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[…] 1°) annule le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1987 par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
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3. Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 décembre 1991, 126321, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision du 19 octobre 1990 de la commission régionale de Lyon le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
Lire la suite…- Notion de "personne dont l'interesse à la charge effective"·
- Appréciation des charges de famille·
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En conséquence, il demande d'étudier la possibilité de permettre à ces jeunes doctorants de bénéficier de l'article L. 5 bis A du code du service national ou à défaut des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 32 du code du service national, au motif que leur incorporation entraînerait pour eux une situation économique et sociale grave. […] La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a modifié l'article L. 5 bis du code du service national afin de permettre aux jeunes gens bénéficiant d'un report d'incorporation initial jusqu'à vingt-deux ans d'obtenir, sur leur démande, un report supplémentaire jusqu'à vingt-six ans. […]
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