Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Les responsables institutionnels Le Président de la République est le chef des armées (article 15 de la Constitution). […] de la réunion et de l'utilisation des diverses catégories de ressources ainsi que de l'aménagement industriel du territoire. " (article 18). […] Le Parlement vote les lois qui déterminent les principes fondamentaux de l'organisation générale de la Défense nationale (article 34) et fixe les règles concernant les sujétions imposées aux citoyens (par exemple le code du Service national). […]
Lire la suite…[…] La signature du procès-verbal vaut notification au ministre de la défense de cette délibération et a fait courir à l'égard du ministre le délai de deux mois prévu à l'article L.34 du code du service national. […] Thierry X… des obligations du service national actif en application l'article L-32 du code du service national ; […] qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de notification de ces délibérations au MINISTRE DE LA DEFENSE ; que la signature du procès-verbal vaut notification au MINISTRE DE LA DEFENSE de cette délibération et a fait courir à l'égard du ministre le délai de deux mois prévu à l'article L. 34 du code du service national ; que, par suite, […]
[…] 1°) annule le jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1986 par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de le dispenser des obligations du service national actif au titre de soutien de famille en application de l'article L.34 du code du service national ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : « Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés » ;
[…] Vu le recours du ministre de la Défense, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'état le 20 janvier 1981 et son mémoire complémentaire, enregistré le 26 février 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 10 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 avril 1980 par laquelle la Commission régionale de Paris a accordé à M. C… A…, demeurant à Tressignaux (COTES-DU-NORD) la dispense de ses obligations militaires; 2°) annule la décision de la Commission régionale;Vu le code du service national, notamment ses articles L.32 et L.34;
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du code du service national précisent les critères à examiner pour l'attribution du report d'incorporation prévu par l'article L. 5 bis A du code du service national. Le Parlement a donné compétence aux commissions régionales, définies à l'article L. 32 du code du service national, […] dans un délai de deux mois à dater de la notification de la décision, conformément à l'article L. 34 du code du service national.
Lire la suite…