Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : « Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, […] qu'aux termes du second alinéa du même article : « Les diverses catégories auxquelles s'applique la qualité de soutien de famille … sont définies par décret en Conseil d'Etat » ; qu'il ressort des dispositions des articles 57 et 58 que les jeunes gens peuvent être classés comme soutiens de famille lorsque le quotient des ressources de la famille par le nombre de personnes à charge la composant est inférieur au montant mensuel défini par l'article R. 57 ; […]
[…] Vu le code du service national et notamment ses articles l.13, l.32, r.56 et 57 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers, dans sa rédaction alors applicable : « Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, (…) caporaux-chefs (…) engagés, en position d'activité, […] Aux termes de l'article L. 4132-6 du code de la défense : « Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. […] Aux termes de l'article L. 57 du code du service national : « Le service militaire comporte le service actif, la disponibilité et la réserve. (…) ».