Article L94-15 du Code du service national

Article L94-14

Article L94-16

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Les policiers auxiliaires de la disponibilité et ceux de la réserve, appelés en cas de mobilisation, rappelés ou convoqués par application des articles L. 94-13 et L. 94-14, sont considérés sous tous les rapports comme des policiers auxiliaires du service actif et soumis, dès lors, à toutes les obligations imposées par les lois et règlements.
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 62 leur sont applicables.

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par :	Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

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NOTA

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 :
Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.

Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.

Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.

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1. Service National - Appeles - Affectation. Police Municipale

M. Zeller Adrien · Questions parlementaires · 25 septembre 1995

L'article L. 1 du code du service national prevoit six formes de service national : une forme militaire et cinq formes civiles (police nationale, securite civile, aide technique, cooperation et objecteur de conscience). […] En effet, le code du service national dispose en ses articles L. 6 et L. 71 que, les besoins des armees devant etre satisfaits en priorite, les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent etre affectes a des emplois militaires. […] Les articles L. 1 et L. 94-1 a L. 94-15 du code du service national permettent, en effet, aux policiers auxiliaires affectes dans les villes d'assumer, sous la responsabilite d'un fonctionnaire titulaire, […]

2. Participation des appelés du contingent à des missions d'intérêt général au sein des collectivités locales

M. Marcel Vidal, du group SOC, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 26 novembre 1992

. - L'emploi des militaires du contingent à des tâches civiles est strictement limité par les dispositions des articles L. 6 et L. 71 du code du service national qui disposent que les besoins des armées devant être satisfaits en priorité, les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent être affectés à des emplois militaires. Néanmoins, […] sont possibles au profit ou pour le compte d'autres départements ministériels sous la forme de conventions, de concours ou de réquisitions. […] Les articles L. 1 et L. 94-1 à L. 94-15 du code du service national permettent en effet aux policiers auxiliaires affectés dans les villes d'assumer des missions de protection des points écoles, […]

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