Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Nonobstant les dispositions régissant les régimes de couverture sociale qui leur sont propres, les jeunes gens accomplissant les obligations du service national, victimes de dommages corporels subis dans le service ou à l'occasion du service, peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat, lorsque sa responsabilité est engagée, une réparation complémentaire destinée à assurer l'indemnisation intégrale du dommage subi, calculée selon les règles du droit commun.
L'alinéa précédent est applicable aux jeunes gens convoqués aux opérations de sélection et à ceux qui participent aux activités de préparation militaire ; lorsque la préparation militaire est organisée par une société agréée, la réparation complémentaire n'est due par l'Etat que si la responsabilité de cette société est engagée.
Règlement au fond La cassation des arrêts attaqués nous semble ainsi justifiée sur le seul terrain de l'erreur de qualification juridique. 1°) Si vous nous suivez dans le dossier L..., vous renverrez l'affaire à la cour et mettrez à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 33 CE, Assemblée, 14 février 2014, n°375081, […] du Comité consultatif national d'éthique et du Conseil national de l'Ordre des médecins. 34 Il en irait […] D... est ainsi fondé à demander une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du dommage subi, sur le fondement de l'article L. 62 du code du service national en l'espèce applicable. […]
Lire la suite…[…] a bénéficié d'une pension militaire d'invalidité temporaire du 13 mars 1990 au 12 mars 1993, rendue définitive par arrêté du 16 mars 1993 ; qu'en application de l'article L.62 du code du service national, étendu aux jeunes appelés effectuant leur service au sein de la brigade des sapeurs-pompiers par délibération du Conseil de Paris en date du 11 juillet 1988, il a bénéficié d'une réparation complémentaire dont le montant, […] représentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS agissant au nom et pour le compte de la commune, en vertu des pouvoirs de police municipale normalement dévolus aux maires par l'article L.131-2 du code des communes ; que le PREFET DE POLICE DE PARIS soutient, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 62, dernier alinéa, du code du service national : Nonobstant les dispositions régissant les régimes de couverture sociale qui leur sont propres, les jeunes gens accomplissant les obligations du service national, victimes de dommages corporels subis dans le service ou à l'occasion du service, peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat, lorsque sa responsabilité est engagée, une réparation complémentaire destinée à assurer l'indemnisation intégrale du dommage subi, calculée selon les règles du droit commun. ;
[…] Considérant qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article L. 62 du code du service national : « Nonobstant les dispositions régissant les régimes de couverture sociale qui leur sont propres, les jeunes gens accomplissant les obligations du service national, victimes de dommages corporels, subis dans le service ou à l'occasion du service peuvent, […] X ainsi que la somme de 760 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Il en résulte que, dans les circonstances de l'espèce, le lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et les symptômes doit être regardé comme établi et que, dès lors, la responsabilité de l'État est engagée au titre des dispositions de l'article L. 62 du code du service national ».
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