Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 1
Un autre article d'habilitation a pour objet d'autoriser le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance, […] le droit en vigueur afin de faciliter le recrutement des personnes qualifiées encadrant les volontaires du service national universel prévu aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code du service national. […] Simplification de l'ouverture et de la détention d'un livret d'épargne populaire 48. […] Article 16 I. – L'article L. 1145-1 du code du travail est abrogé. […] Article 39 L'article L. 213-4-1 du code de la route est abrogé. […] Article 49 Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° A l'article L. 111-1 : a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, […]
Lire la suite…Depuis la suspension de la conscription par la loi n°97-1019 du 28 octobre 1997, le code du service national prévoit déjà un service national universel. L'article L 111-1 dispose que « les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'instruction attaquée du 6 octobre 2023 de la secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse et du service national universel relative à la mise en œuvre du service national universel en 2023-2024, dont l'UNSA Education demande l'annulation pour excès de pouvoir, se borne à définir, pour l'année scolaire en question, les modalités pratiques de mise en œuvre des séjours de cohésion, qui constituent un volet facultatif du service national universel prévu par les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code du service national.
[…] 1°) d'annuler les articles L. 111-1, L. 111-2, alinéa 4, et L. 112-2, alinéas 1 et 2, du code du service national, le deuxième alinéa du paragraphe 1.3.4 du rapport annexé à la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 et les dispositions relatives au budget du ministère de la défense de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 ;
[…] Considérant, d'une part, qu'il ressort des stipulations précitées que les mots restrictions… prévues par la loi doivent s'entendre des conditions posées par des textes généraux pris en conformité avec les prescriptions constitutionnelles ; qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code du service national : Les citoyens concourent à la défense de la Nation. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En effet, les articles L. 111-1 et -2 du code du service national prévoient que « Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. […] En outre, l'instruction litigieuse est signée au nom de la secrétaire d'Etat qui dispose elle-même d'une délégation de signature des ministres des armées et de l'éducation en vertu de l'article 3 de son décret d'attributions (n° 2023-755 du 10 août 2023) 24 Art. L. 131-8 du code de l'éducation 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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